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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Licenciement économique : le préavis

Il résulte de la combinaison des dispositions légales (art. L 1234-1) et conventionnelle (l'article 30.2 de la CCN), que la durée de préavis applicable varie selon l'ancienneté et la classification du salarié. Le fait que le motif de licenciement soit économique ne change pas la durée du préavis.

 

Moins de 6 mois

6 mois - moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadres

1 mois

3 mois

3 mois

Maitrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Point de départ du préavis

Si le salarié n'a pas opté pour le CSP, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement (que le salarié en accuse réception ou non).
Si le salarié opte pour le CSP, il n'y a pas de préavis car le contrat est rompu à l'amiable l'issue des 21 jours de réflexion.
Voir le schéma chronologique de la procédure de licenciement économique individuel : cliquez ici
Pour en savoir plus sur le préavis : cliquez ici

Indemnité de préavis

Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, le salarié doit normalement effectuer un préavis. Ce n'est que si l'employeur dispense le salarié de son préavis qu'il doit lui verser une indemnité compensatrice.

Dans le cadre du CSP : un an d'ancienneté ou plus

Dans le cas où le salarié opte pour le CSP, il n'y a pas de préavis. Mais, pour chaque salarié qui accepte et qui a un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur doit verser à Pôle emploi une contribution destinée au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle. Celle-ci est égale au préavis conventionnel (charges sociales, patronales et salariales comprises) dans la limite de trois mois. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à trois mois, la fraction excédant ces trois derniers mois lui est versée.

Dans le cadre du CSP : mois d'un an d'ancienneté

Aux salariés n'ayant pas un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit leur verser le montant de cette indemnité à la rupture du contrat de travail.

En principe, Pôle emploi appellera votre participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, pour chaque salarié concerné, dans le mois suivant le début du contrat, pour un règlement de votre part, au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat. 

Pour en savoir plus : cliquez ici.

Autres fiches pratiques sur le licenciement économique

Licenciement économique : notion de motif économique
Licenciement économique : procédure
Le contrat de sécurisation professionnelle
Licenciement économique : l'indemnité
Les démarches après le licenciement économique
Licenciement économique : vos questions

Mise à jour : mars 2019

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