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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres) Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot |
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Le montant de l'indemnité minimale légale s'applique au licenciement que son motif soit personnel ou économique. Il s'agit de l'indemnité de licenciement dont le montant a été modifié par ordonnance en septembre 2017.
N'oubliez pas également de :
- verser le salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice de congés payés ;
- mentionner le licenciement sur le registre du personnel (art. D 1221-23) ;
- de remettre les documents obligatoires.
Autres fiches pratiques sur le licenciement économique
Licenciement économique : notion de motif économique
Licenciement économique : procédure
Licenciement économique : le préavis
Mise à jour : octobre 2022
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