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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Licenciement économique : vos questions

J'envisage le licenciement économique d'un seul salarié. L'entreprise a des représentants du personnel. Dois-je les consulter ?

Non. L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés. La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel.

Mon entreprise compte plus de 11 salariés et moins de 50, et prévoit de licencier 2 salariés pour raisons économique. J'ai lu qu'il fallait consulter les représentants du personnel. Mais dans notre cas, il n'y en a n'a pas. Que faire ?

Seules les entreprises employant 11 salariés au minimum ont l'obligation d'organiser des élections de délégués du personnel. Dans ces entreprises, si l'absence de délégué du personnel s'explique par ce que vous n'avez pas organisé d'élection, les licenciements économiques collectifs prononcés seront automatiquement irréguliers, ce qui veut dire que vos salariés auront droit à une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire s'il la réclament aux Prud'hommes.

J'envisage le licenciement économique d'un salarié protégé. La procédure est-elle spécifique ?

Oui, vous avant tout vous devez obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail.

Le salarié n'est pas venu à l'entretien préalable, que faire ?

La procédure de licenciement peut suivre son cours. Vous devrez lui adresser les éléments du CSP par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autre fiche pratique sur le licenciement économique

Licenciement économique : notion de motif économique
Licenciement économique : procédure
Licenciement économique : le préavis
Le contrat de sécurisation professionnelle
Licenciement économique : l'indemnité
Les démarches après le licenciement économique

Mise à jour : mars 2019

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