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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Licenciement et chômage partiel

Malgré les aides du Gouvernement et le chômage partiel, une entreprise peut être amenée à envisager de se séparer de certains membres de son équipe pour des raisons économiques. Comment faire ? Explication avec Aurélien Ascher, avocat en droit du travail chez Cardex Avocats.

Le chômage partiel (ou activité partielle) a pour objectif de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité. Il n’instaure cependant aucune protection pour le salarié contre un licenciement.  Il est donc juridiquement possible pour un employeur de licencier pour motif économique au vu des difficultés économiques qu’il rencontre. Mais le licenciement économique d’un salarié mis en chômage partiel peut parfois exposer une entreprise aux remboursements des allocations.

Il y a une distinction à faire s’il s’agit d’une première demande de chômage partiel ou d’un renouvellement. 
Lors d’une première demande d’autorisation d’activité partielle, le code du travail n’impose pas d’engagement particulier.

En revanche, une entreprise formulant une demande de renouvellement ou qui a déjà été indemnisée au titre de l’activité partielle au cours des trois années précédant la demande doit souscrire des engagements pour être autorisée à bénéficier une nouvelle fois de l’activité partielle pour une certaine durée. 

Parmi ses engagements, l’entreprise peut proposer le maintien de l’emploi des salariés en chômage partiel pour une certaine durée au moins égale à la période de recours à l’activité partielle (article R5122-9 du code du travail)
Dans sa décision d’autorisation, la Direccte fixe les engagements retenus, parmi lesquelles peut se trouver cet engagement de maintenir l’emploi des salariés en chômage partiel pour une certaine durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation. Autrement dit, l’employeur peut être engagé à ne pas licencier pour une période supérieure à l’indemnisation de chômage partiel.

En cas de non-respect des engagements souscrits par l’entreprise, la sanction est dissuasive puisque l’État pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle (article R5122-10 du code du travail) à moins que l’employeur ne puisse justifier d’une dégradation soudaine des perspectives économiques de l’entreprise. 

Compte-tenu du risque de remboursement, il est essentiel de vérifier les engagements souscrits par l’entreprise dans ses demandes de renouvellement de chômage partiel souvent effectuées par le comptable. 

Par ailleurs, les entreprises du secteur HCR ont toujours des charges incompressibles à régler auxquelles vont s’ajouter les dettes liées au remboursement de PGE. En l’absence d’activité et de recettes, il est à craindre que certaines entreprises n’aient plus la trésorerie suffisante pour faire les avances de salaires ou régler les indemnités complémentaires de chômage partiel revenant à l’employeur. La question des licenciements se posera certainement dans ce contexte.

Nous conseillons donc à l’entreprise qui risquerait de ne pas pouvoir tenir ses engagements de prendre alors contact, dans les délais les plus courts, avec l’administration, afin de signaler les difficultés qu’elle rencontre pour les tenir. Il sera ainsi possible de redéfinir des engagements, plus adaptés à la nouvelle situation de l’établissement, qui feront l’objet d’une décision rectificative.

Une précision importante s’agissant des demandes de remboursement. Il est prévu que l’État peut décider ne pas exiger de remboursement s'il est incompatible avec la situation économique de l’entreprise (code du travail, art. R5122-10).
S’agissant de cas par cas, les entreprises doivent rester prudentes et ne pas compter sur cette exception.

www.cardex-avocats.com

 

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Mise à jour : avril 2021

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