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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Les démarches après le licenciement économique

Les dangers possibles

Vous devez informer par écrit la Direccte du licenciement prononcé.

Le contenu de la lettre

Dans cette lettre, vous devez préciser le nom et l'adresse de l'entreprise et le nombre de salariés employés, les nom et prénom, nationalité, sexe, adresse emploi et qualification du salarié licencié et la date de la notification du licenciement.

Le délai

Pour cela vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, pour éviter d'oublier cette formalité, il est conseillé de faire partir la lettre pour la direction départementale du travail en même temps que la lettre de licenciement.

En cas de licenciement collectif, elle joint le P-V de la réunion avec les représentants élus du personnel, si ce document n'a pas déjà été communiqué.

Textes de référence : Art. L 1233-19, L 1233-20 et D 1233-3 du code du travail.

Répondre aux demandes sur l'ordre des licenciements

Un salarié licencié pour motif économique dispose d'un délai de 10 jours après son départ de l'entreprise pour demander les critères que vous avez retenus.

L'employeur a 10 jours pour répondre dans les mêmes formes.

Textes de référence : Art. L 1233-17 et R 1233-1.

Respecter la priorité de réembauche

Dans l'année qui suit le licenciement, le salarié peut demander à être réembaucher en priorité si un poste devient disponible. Cette possibilité lui a d'ailleurs été mentionnée dans la lettre lui notifiant son licenciement.

Donc, quand un salarié fait valoir sa priorité de réembauche, l'employeur doit lui répondre et proposer tout poste vacant, compatible avec sa qualification.

Il lui faut tenir compte de toute nouvelle qualification du salarié que celui-ci aura portée à sa connaissance (cass. soc. 20 novembre 2002, n° 00-41460 D).

Il informe aussi les représentants du personnel de la liste des postes disponibles et affiche cette liste (c. trav. art. L. 1233-45).

NB. : Pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017, l'indemnité due en cas de violation de la priorité de réembauche attachée aux licenciements pour motif économique est abaissé à 1 mois de salaire minimum (contre 2 mois auparavant - art. L 1235-13 modifié par ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I)

Exemple de lettre du salarié demandant à bénéficier de la priorité de réembauche

Autre fiche pratique sur le licenciement économique

Licenciement économique : notion de motif économique
Licenciement économique : procédure
Licenciement économique : le préavis
Le contrat de sécurisation professionnelle
Licenciement économique : l'indemnité
Licenciement économique : vos questions

Mise à jour : mars 2019

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