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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Le contrat de sécurisation professionnelle

Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu'ils envisagent de licencier pour motif économique (art. L 1233-66 du code du travail). Il concerne également les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit leur effectif (art. L 1233-75).

L'objet du CSP

Le CSP doit permettre aux salariés de bénéficier, après leur licenciement économique, d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré. Le salarié perçoit une indemnité supérieure à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) mais il est très encadré par Pôle Emploi pendant 12 mois. 

Non-respect de l'obligation de proposition du CSP

En cas de non-respect de l'obligation de proposition du CSP par l'employeur, celui-ci est redevable d'une contribution spécifique égale à deux mois de salaire brut, laquelle n'inclut pas les charges patronales (C. trav., L 1233-66, al.2 ; Conv. CSP du 26/01/15, art. 22). Pôle Emploi vérifiera si le salarié s'est vu proposer le CSP lors de son inscription comme demandeur d'emploi.

Pour tout savoir sur les démarches à la charge de l'employeur et du salarié dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017, cliquer ici.

Autres fiches pratiques sur le licenciement économique

Licenciement économique : notion de motif économique
Licenciement économique : procédure
Licenciement économique : le préavis
Licenciement économique : l'indemnité
Les démarches après le licenciement économique
Licenciement économique : vos questions

Mise à jour : mars 2019

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