SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


L'indemnité légale de licenciement

Une indemnité de licenciement est due dans le cadre d'un licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à partir du moment où le salarié a plus de huit mois d'ancienneté dans votre entreprise.

Quand doit-on verser l'indemnité de licenciement ?

Quand vous licenciez un salarié, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Le salarié doit-il remplir une condition d'ancienneté ?

Le salarié doit avoir au moins huit mois d’ancienneté. Si votre salarié a moins de huit mois d'ancienneté, vous n'avez pas à verser l'indemnité de licenciement.

Quel en est le montant ?

Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Quel est le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité ?

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois.

Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 33 de la convention collective des CHR).

Doit-on verser l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ?

L'indemnité légale est une indemnité minimale qui est versée sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

À l’heure actuelle, le montant et les conditions d'octroi de l'indemnité légale de licenciement étant plus favorables que celles prévues par la convention collective des CHR, il y a lieu de verser l'indemnité légale de licenciement.

Plus d’infos : service-public.fr

Mise à jour : septembre 2022


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Consulter les dernières questions

Mi-temps thérapeutique : quel est le salaire de référence à prendre en compte ? (de denis)
12/05/22 à 21:22
Indemnités supra-légale rupture conventionnelle : comment les négocier ? (de Khalid92)
18/06/21 à 11:39
Démission avec 8 mois d'ancienneté : est-on obligé de faire le mois de préavis ? (de jean louis)
29/11/19 à 08:49
Rupture conventionnelle : l'indemnité repas rentre-t-elle dans la base brute pour son calcul ? (de beatrice CAVALLARO)
30/10/19 à 18:17
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite