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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Licenciement économique : procédure

FB    Mardi 23 février 2021 19:43
Projet de licenciement éco : est-il obligatoire de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPEF-IH) ?

Bonjour,

Est-il obligatoire de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi de notre branche (CNPEF IH), dans le cadre de l'obligation de recherche de reclassement dans l'hypothèse où un projet de licenciement économique serait envisagé ?

Y-a-t-il par ailleurs une obligation de recherche de reclassement externe ?

Je vous en remercie.



Daniel Gillot    Jeudi 25 février 2021 11:55

Non, il n'y a pas d'obligation de saisir la commission paritaire sur l'emploi, mais uniquement dès que la décision semble inéluctable,
- les instances représentatives du personnel doivent être informées lors dune réunion,
- Pôle emploi également, lui demandant de transmettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
- Enfin, par écrit la Directe avec le détail de chaque licenciement individuel (article D1233-3).

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement_economique_procedure.htm

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