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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Documents obligatoires en fin de contrat (05/22)

Eric     Mercredi 17 août 2022 18:23
Rupture conventionnelle : si les 3 mois de préavis ne sont pas travaillés, l'employeur continue-t-il de les payer ?

Bonjour
Pour une rupture conventionnelle, comment se passe le départ, les papiers. Si l'employeur demande de ne pas faire les trois mois de préavis.
L'employeur continue à payer normalement pendant la période de préavis et le solde de tout compte et le certificat de travail sont donnés à la fin de ces trois mois ?
Merci



Daniel Gillot en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 19 août 2022 20:05

Je ne comprends pas très bien votre message dont la teneur ne correspond pas à l'esprit de la rupture conventionnelle : en effet vous parlez de préavis alors que ds l'entretien (voir la fiche sur le sujet dont je vous joins le lien ci-dessous) l'employeur et le salarié déterminent ensemble le principe de la rupture, sa date et les différentes conditions ; donc il ne s'agit pas d'un « préavis » comme vous dites, mais d'une échéance fixée, l'accord partie sur la date de départ qui peut être fixée à une date permettant au salarié de continuer à travailler un certain temps, mais ce n'est pas un préavis.

Cependant si la date a été fixée, à une certaine échéance, les accords signés, l'accord de la DIRECCTE enregistré (ou son silence acté), l'employeur décide de demander au salarié de quitter son poste de travail plus tôt, il est évident qu'il doit assurer le règlement du salaire jusqu'à la date contractuelle.

J'espère avoir bien situé votre question, mais n'en suis pas sûr ?

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_2_0_la_rupture_conventionnelle.htm
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/1_0_0_quelles_sont_les_formalites_obligatoires_quelle_que_soit_la_raison_de_la_rupture.htm

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LHotellerie Restauration     Jeudi 01 septembre 2022 08:57

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