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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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nicole    Mercredi 20 janvier 2021 14:47
Désistement rupture conventionnelle : comment cela se passe-t-il ?

bonjour,
début 2020 , nous avions convenu d une rupture conventionnelle avec un de nos salariés ( cdi anciennete de plus de 3 ans).
mais avec le confinement du mois de mars et la mise en place du chomâge partiel, cette personne s est désisté légalement par LRAR juste avant les 15 jours prévus entre l accord et la réalisation.
lors de la prochaine reprise de notre activité, suis je obligé d accepter une éventuelle nouvelle demande de rupture conventionnelle de sa part ( j ai réglé les honoraires pour cela, 1 mois avant son départ supposé j ai embauché une nouvelle personne pour le remplacer que j ai gardée malgré le confinement ) et vraiment je ne le souhaite pas.
cette personne a t elle un délai à respecter entre les demandes de rupture ?
merci beaucoup



Daniel Gillot    Vendredi 22 janvier 2021 17:14

Ce salarié a dénoncé le rupture conventionnelle, donc celle-ci n'existe plus ; par conséquent vous vous trouvez ds une situation nouvelle et vous avez le droit d'accepter ou de refuser une éventuelle nouvelle de demande de rupture conventionnelle.

Il n'y a pas de texte envisageant le mise en place d'une RC, le désistement par le salarié et une nouvelle demande ; vous êtes donc libre de décider ce qui est le mieux pour votre entreprise.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_2_0_la_rupture_conventionnelle.htm

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