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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Licenciement économique : vos questions

eric    Jeudi 09 juillet 2020 21:51
Licenciement économique d'un salarié en chômage partiel : un recourt aux Prud'hommes est-il envisageable ?

Le licenciement a été effectué alors qu'il pris en charge par le chômage partiel.
Il n'a put se faire représenter par un conseiller pour cause de confinement
Le salarié a demandé un report post-confinement pour assurer ces droits lors de l'entretien préalable au licenciement
La preuve n'a pas été démontré avec des actes ou des chiffres , des difficultés Économique De l'entreprise, elle fonctionnait normalement avant le COVID-19
L'employé a contesté par courrier AR le bien fondée de ce licenciement
L'entreprise n'a pas déposer le bilant
Elle souhaite réouvrir En janvier
Un recourt au prud'hommes est-il envisageable et tient-il la route
Cordialement



Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 10 juillet 2020 11:51

Pour savoir si le motif est 'réel et sérieux', tout dépend du motif tel que mentionné dans la lettre de licenciement. Il faut qu'il réponde à la définition légale de difficultés économiques. Voir le chapitre dédié : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/2_2_3_1_0_dans_quel_cas_licencier_pour_motif_economique.htm

Dans le contexte actuel il est difficile de dire comment les juges apprécieront la réalité de la difficulté économique notamment raison du placement forcé des salariés du secteur en chômage partiel en raison du Covid-19. Le chômage partiel a été mis en place justement pour éviter des licenciements. Du coup, le juge s?interrogera forcément sur la raison qui a poussé l?entreprise à licencier malgré le chômage partiel. S?il y a un motif répondant à la définition du licenciement économique, il peut être considéré comme justifié.


Au vu des éléments indiqués dans votre post (pas de difficultés économiques démontrées, chômage partiel), le bien fondé strictement juridique de ce licenciement semble discutable. Mais encore une fois, tout va dépendre du motif indiqué dans la lettre et de l?appréciation que fera le juge de son caractère réel et sérieux au vu des éléments apportés par chacune des parties.

Je vous invite à lire le chapitre dédié au licencient économique et à sa procédure pour apprécier.

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