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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
L'indemnité légale de licenciement (01/20)

Khalid92     Dimanche 02 février 2020 15:55
Indemnités supra-légale rupture conventionnelle : comment les négocier ?

Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente, mon patron me propose une rupture conventionnelle de mon cdi.
Je compte négocier en plus de mes indemnités legales (1/4 de salaire par année d'ancienneté), un supra-legale.
Sachant que j'ai 5ans et 6mois d'ancienneté, comment négocier les indemnités supra-legale ? Y a t'il des textes de loi? Des règles ?.



alexandre fauth     Lundi 03 février 2020 00:15

Bonsoir,

Au vu de votre commentaire, vous ne voulez pas spécialement quitter votre poste, comme votre employeur veut boucler la vente et qu'il s'est certainement engagé à vendre son affaire sans employé, ben négociez ferme !!
En plus de vos indemnités "légales" (1/4 par annuité) , demandez au moins 2 mois de salaire en guise d'indemnités, vous n'êtes pas demandeur et l'acheteur n'a certainement pas envie de reprendre les employés aussi non vous en seriez informés depuis longtemps donc soit il accepte, soit il vous licencie sans raison solide ou l'acheteur vous garde ...
A vous de voir, le fait de vendre son affaire ne veut pas dire que l'on se fiche de son personnel et de leur avenir, je sais de quoi je parle; j'avais négocié pour mes salariés avec mon repreneur qu'il avait quasiment tous repris sauf 1 que j'ai indemnisé à la hauteur de son engagement et ce n'est pas 3000/4000€ en moins sur une vente qui va me ruiner !!!

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Fatiha     Jeudi 17 juin 2021 22:09

Bonjour, j’ai repris une activité avec le chômage partiel, je voudrais savoir le maximum d’heure a ne pas dépassé? Et si mon employeur a le droit de ne pas faire appel à tous les salariés.
Merci d’avance

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 18 juin 2021 11:35

Je vous transmets la réponse de Pascale Carbillet de mai 2020 à une question similaire :

Il n'y pas d'indication qt à une limite de nombre d'heures travaillées, il faut donc seulement respecter les durées réglementaires de travail ;
Il ne doit pas avoir de concurrence déloyale entre l'emploi actuel et celui de l'employeur avec lequel êtes sous contrat ;
Vous devez informer votre employeur, mais il ne peut s'y opposer.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-05/coronavirus-peut-on-cumuler-le-chomage-partiel-et-un-autre-emploi.htm?fd=activite%2Band%2Bpendant%2Band%2Bchomage%2Band%2Bpartiel



Daniel Gillot     Vendredi 18 juin 2021 11:39

Fatiha, je n'ai pas répondu à votre seconde question : oui, quand l'employeur réouvre son établissement, il peut, avec son pouvoir de direction, ne reprendre qu'une partie du personnel, laissant les autres en activité partielle, le temps nécessaire à une reprise plus favorable d'activité.
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