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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Licenciement pour inaptitude (09/19)

MARIE CHARLEMAGNE     Samedi 07 octobre 2017 23:30
Indemnités licenciement pour inaptitude : quel est le salaire à prendre en compte et sur combien de mois ?

Bonsoir,
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude quel est le salaire à prendre en compte et sur combien de moi ?

Si l'employé refuse son reclassement, l'indemnité est-elle toujours due ?

L'employeur a t-il le droit de refuser le licenciement en cas de non reclassement ?
Merci pour votre réponse


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Daniel Gillot     Lundi 09 octobre 2017 11:16

L'indemnité de licenciement est égale à celle due en cas de licenciement personnel s'il a 1 an d'ancienneté (à savoir : le montant de l'indemnité de licenciement s'élève à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.
À partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (art. R1234-2 du nouveau code du travail issu du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008

Le fait que le salarié refuse un reclassement ne change rien à l'affaire, il est inapte pour le poste antérieur ; je ne comprends pas votre dernière question : s'il est inapte et non reclassé que voulez vous en faire .

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/Licenciement-et-inaptitude.htm

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MARIE CHARLEMAGNE     Lundi 09 octobre 2017 21:31

Bonsoir,
Je ne comprends pas bien,
1/5 de mois de salaire ?
sur le salaire de base brut ou le total brut ?.

Quand au refus de reclassement, s'il s'agit d'un abus lors d'une proposition de reclassement de poste,prenant en compte les réflexions du médecin du travail?, ne pensez-vous pas qu' il est raisonnable de refuser le licenciement.
Merci de votre réponse.


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Daniel Gillot     Mardi 10 octobre 2017 16:21

Il s'agit bien du salaire de base + IN.

Je ne comprends pas très bien votre second point : si la médecine du travail le considère inapte pour le poste occupé, si le salarié refuse une proposition de reclassement et si n'avez pas d'autres solutions, vous n'allez pas le garder et le payer à ne rien faire, donc n'avez pas d'autre solution que de le licencier ; ce qui est peut-être ce qu'il cherche pour êtres classé en invalidité ou se mettre au chômage, mais vs n'y pouvez rien.

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ELODIE DESCHAMPS     Mardi 29 mai 2018 18:00

Bonjour,

Je cherche à calculer le salaire rétabli pendant une absence, doit on prendre les indemnités nourritures ?

Je vous remercie.

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Daniel Gillot     Mercredi 30 mai 2018 11:47

Le salire de référence est le salaire brut, soit salaire de base + avantages en nature : iien avec la fiche du blogue :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/81-03-Maladie-Les-calculer-et-les-payer.htm

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ANNIE     Dimanche 14 novembre 2021 16:50

bonjour
le médecin du travail vient de me signifier que l'une de nos salariée absente depuis Mars 2019 (32 mois jusqu'à aujourd'hui) va être considérée comme inapte au travail. je vais donc être obligé de la licencier. Cette salariée est rentrée chez nous comme apprentie en Sept 2009.Durant ces 11,25années elle a été plusieurs fois en maladie(6 mois environ) maternité et AT.
le calcul est il (1/4xsalbrut actuelx10ans) +(1/3x sal brutx1,25)
faut il le multiplier par 2 ?et puis je enlever les 38 mois de maladie au 11 ans 3 mois.
avec mes remerciements

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Lundi 15 novembre 2021 18:42

Je comprends bien que le médecin du travail considère cette salariée inapte au travail en général et pas inapte au poste qu'elle occupait ds votre établissement, donc que la question du reclassement ne se pose pas.

Dans ces conditions vous devez effectivement commencer la procédure classique de « licenciement pour motif personnel » en vous référant à la notification du médecin du travail ; son ancienneté ds votre maison est effectivement particulièrement lourde, je pense - sans avoir pu trouver de texte précis sur ce point - que vous pouvez enlever du calcul les absences pour maladie, mais sans retirer ni les absences pour congé maternité ni consécutive à un AT.

Les bases de calcul de l'indemnité sont bien celles que vous indiquez : 1/4 de mois par année, pd les dix premières années, 1/3 pour les années suivantes, mais attention le doublement de l'indemnité légale ne vaut que si l'inaptitude est bien d'origine professionnelle suite à un AT ou une autre raison professionnelle.

Je vous joins le lien avec la fiche du Blog sur le licenciement pour inaptitude et sur les indemniités légales de licenciement.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement-et-inaptitude.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/l-indemnite-legale-de-licenciement.htm



ANNIE     Lundi 15 novembre 2021 19:42

Bonjour Monsieur

je vous remercie pour votre réponse, mais je dois rectifier le médecin du travail la considère inapte au poste ,donc les conditions seront elles différentes?
même en adaptant son poste de travail comme je l' ai déjà proposé, elle refusera.....(sans commentaires)
cordialement

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mardi 16 novembre 2021 11:48

Évidemment, cette précision change tout, puisqu'elle n'est pas classée inapte d'une façon générale, mais pour le poste qu'elle occupait.
Je pense que les aménagements du poste de travail que vous envisagez l'ont été en liaison avec le médecin du travail ou, du moins, en tenant compte de ses remarques ; si c'est bien le cas, vous n'avez qu'à écrire à votre salariée, en R AR, qu'à la suite du classement du poste antérieur comme non adapté pour elle par le médecin du travail, vous avez pris les dipositions pour adapter le poste selon les préscipitons ; ceci étant réalisable sous tel délai, après lequel elle pourra reprendre son travail.

Vous lui demander une réponse et attendez ; vous verrez bien....;



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