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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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SERGE MONCEAU    Mardi 10 mars 2020 09:26
Inaptitude prononcée par le médecin de travail : quelle est la procédure pour le licencier puisqu'il ne peut plus travailler ?

J'ai une procédure de licenciement à engager , suite à une inaptitude prononcée par le médecin du travail inaptitude :
"Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"
 "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, pouvez vous me communiquer les éléments de procédure
Merci

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Daniel Gillot    Mardi 10 mars 2020 11:02

Malheureusement pour le salarié, dans cette situation, vous n'avez pas d'autre choix que le licenciement « pour motif personnel », mais vous devez bien suivre la procédure (lien ci-dessous) commençant par une convocation à l'entretien préalable, verbalement et par écrit reprenez bien les termes exacts employés par le médecin du travail dans son certificat.

Depuis le 31 décembre 2017, les employeurs peuvent utiliser des modèles de lettre de licenciement mis à leur disposition par décret. Leur utilisation est facultative. Télécharger le modèle de lettre proposé pour un licenciement pour inaptitude (dans Blog ci-dessous).

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement-et-inaptitude.htm
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_3_1_5_0_chronologie_de_la_procedure_de_licenciement_pour_motif_personnel.htm

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