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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Agnès    Lundi 16 novembre 2020 17:52
Désaccord solde de tout compte : ne doit-il pas être remis le dernier de travail ?

Bonjour,
J'ai quitté un CDI au 20/10, par rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur (début de contrat le 01/10). Le STC n'était pas prêt ce jour-là, l'employeur m'a demandé de repasser courant semaine suivante. J'habite à 85km du lieu de travail.... J'y suis retournée la semaine suivante, les papiers n'étaient toujours pas prêts; Puis le confinement est arrivé, j'ai donc demandé que les papiers soient envoyés. Nous sommes le 16/11, je n'ai toujours pas reçu l'enveloppe contenant les papiers ET le chèque de salaire !!
Par contre, et afin de pouvoir faire ma déclaration au Pôle Emploi, l'employeur m'avait mailé l'attestation PE et la fiche de paye. Ne pouvant plus attendre financièrement, je lui demande de me faire un virement. Sa réponse est que le STC est "quérable" et non "portable"... donc que je m'estime contente qu'il ait accepté de ma l'envoyer!
Pouvez-vous confirmer ses dires?
Pour ma part, il semblerait que de façon légale, le STC doit être remis le dernier jour de travail (art R134-9 et L1234-19), confirmez-vous?
De même, s'il n'y a aucune obligation légale à verser le salaire à date précise, n'y a-t-il pas une obligation à payer tout simplement?
Vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement, Agnès



Daniel Gillot    Mardi 17 novembre 2020 10:11

Il ne semble pas y avoir légalement d'anomalie ds la sitatuation que vous vivez ; le STC me doit pas obligatoirement être prêt au dernier jour de travail, mais il doit l'être le plus rapidement possible après sans qu'aucun règlement ne précise ce «rapidement » ; de même c'est vrai qu'il doit être quérable ; c'est vrai aussi qu'il n'y a pas de date précise pour la remise des salaires - encore doivent-ils l'être à la même date du mois, MAIS la situation que nous vivons est exceptionnelle, vous habitez à 85 km - ce qui n'est pas rien comme déplacement - DONC, je trouve l'attitude de votre employeur lamentable compte tenu des circonstances..... Las ! vous n'avez aucun vrais recours légal, simplement devez insister par téléphone, courriel.....

Navré de ne pas vous apporter d'aide

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Agnès    Mardi 17 novembre 2020 18:53

Mais alors pour les articles R134-9 et L1234-19 ?
Bref, la question est ENFIN résolue puisque les documents sont ENFIN arrivés aujourd'hui par courrier !!
Merci pour vos réponses.
Cordialement, Agnès



Daniel Gillot    Mercredi 18 novembre 2020 09:17

Merci pour cette information....
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Gourmandise Gourmandise    Dimanche 22 novembre 2020 12:13

bonjour, parfois certains employeurs ne respectent pas les délais, les contrats de travail dans les 2 premiers jours ou le solde de tout compte et tous les papiers
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Daniel Gillot    Mardi 24 novembre 2020 17:24

Hélas, vous avez bien raison Gourmandise, mais il faut insister, réclamer......
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