ph     Mardi 28 février 2017 18:14 Départage : existe-t-il des reports ? pourriez vous me dire si il existe des reports lors d'un départage ? et si oui vu l'attente entre l'attente d'un jugement et un départage (2 ans dans mon cas) est ce que le délai pour ce report lors d'un départage serait également de 2 ans ou cela serait plutôt un délai plus court pour cet éventuel report ?MERCI

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Aurélien ASCHER     Mardi 07 mars 2017 14:59 Les renvois sont rares en départage car le dossier est souvent en état d’être plaidé suite à la précédente audience de plaidoirie devant le bureau de jugement Les parties ont en effet déjà communiqué leurs pièces et conclusions pour la précédente audience. Il y a rarement de nouveaux éléments à cette nouvelle audience de départage, les affaires étant plaidées comme la dernière fois. Il peut cependant toujours y avoir un renvoi si le juge accepte la demande d’une partie fondée sur un motif légitime (par exemple : nouvelles conclusions ou pièces reçues la veille…). Votre avocat peut cependant refuser le renvoi et demandé le rejet des pièces et conclusions tardivement communiqués. Les délais varient suivant les juridictions de quelques mois à un an environ.

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Tiphaine BEAUSSERON     Vendredi 17 mars 2017 16:26 N'hésitez pas non plus à appeler le greffe du tribunal, car ils connaissent bien les habitudes et les délais de la juridiction.

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ph     Vendredi 24 mars 2017 18:01 mon dossier entre la date de départage et l'ancienne date d'audience du jugement a évolué et l'on a démasqué de nouveaux éléments voir même une sacré liste de nouveaux éléments...cela commence à me faire peur et je me dis qu'autant de nouveaux points risques d'agacer le juge car il y aura une différence très nette entre les 1er conclusions et celles à venir...de plus la partie adverse pourrait elle sauter sur cette occasion afin de demander elle aussi un report ou je ne risque rien. Je précise qu'il s'est passé 2 ans entre l'audience de jugement et la future date de départage, d'ou aussi ce laps de temps qui nous a permis de voir ces nouveaux éléments importants en plus. merci.

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Aurélien ASCHER     Vendredi 24 mars 2017 18:06 Monsieur, Il est tout à fait possible de faire de nouvelles conclusions pour l'audience de départage avec des éléments nouveaux. Quant à une demande de renvoi de la part de la partie adverse, tout dépend si vos conclusions sont communiquées tardivement ou non. Je vous invite à faire le point avec l'avocat qui vous défend.

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ph     Samedi 25 mars 2017 13:13 ah oui d'accord je comprend mieux, donc il n'y aurait report qu'en cas de conclusions donné tardivement par la partie adverse mais non par le nouveau contenu de nos propres conclusions. et est ce que le nombre de pages dans ces conclusions sont limités ou cela n'a strictement pas d'importances merci.

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ph     Dimanche 16 avril 2017 10:47 bonjour, j'aurai voulu savoir si des conclusions envoyés par un avocat trop vite à la partie adverse est grave au niveau du départage. en effet, j'ai un cas ou ces conclusions ont été envoyé prématurément à cette partie adverse et ne sont pas en quelque sorte les bonnes conclusions.merci.