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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Catherine     Mardi 26 octobre 2021 20:08
Départ à la retraite du salarié : quelles démarches administratives effectuer ?

Qu'elles sont les démarches administratives à faire quand un salarié part à la retraite ?


Daniel Gillot en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 28 octobre 2021 18:33

Il faut distinguer deux situations :

1/ Le salarié est mis à la retraite par l'employeur,
2/ Le salarié prend l'initiative de demander à prendre sa retraite :

1 / Dans le premier cas - l'employeur souhaite mettre le salarié à la retraite - il doit vérifier, par écrit, si le salarié est d’accord pour être mis à la retraite et s’il a atteint l’âge lui permettant d’avoir une retraite à taux plein (cet âge varie évidemment en fonction de la date de naissance : le tableau figurant dans la fiche dont je vous joins le lien).

Vous vous trouvez alors dans deux cas de figure :

A) Soit le salarié a moins de 70 ans, vous lui écrivez 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit les conditions d’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ; il a un mois pour répondre ; s’il refuse vous devez réessayer – par écrit - tous pour les ans jusqu’à ses 70 ans ; décider de son départ, ds ces conditions, sans son accord correspondrait à un licenciement !
Vous trouverez le détail des indemnités & préavis dans la fiche jointe.

B) Si le salarié a 70 ans ou plus, l’employeur peut être mis d’office à la retraite en respectant préavis & indemnité (fiche) ; une lettre recommandée ou remise en main propre suffit.

2/ À l’initiative du salarié :

Il ne s’agit pas d’une démission, mais bien d’une rupture du contrat de travail faite, dans ce cadre, à l’initiative du salarié.
Le salarié doit informer son employeur (recommandé ou remise en main propre).
Il peut être utile de l’aider à vérifier qu’il a bien à la fois l’âge et le nombre d’année de cotisations nécessaire pour l’obtention d’une retraite à taux plein.
Dans la fiche les détails sur prévis, indemnités & cotisations.
Dans tout cela, un courrier suffit.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/2_4_0_le_depart_a_la_retraite.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/2-4-1-mise-a-la-retraite.htm

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