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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Nathalie    Samedi 21 mars 2020 09:17
Démission : qu'en est-il des préavis ?

BONJOUR
J'ai des employés qui ont démissionnés et qui sont donc en préavis. Qu'en est-il pour le préavis ? arrêt ou reporté ?
D'avance merci



Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 24 mars 2020 11:51

Le préavis un un délai préfix qui ne peut ni interrompu, ni suspendu. Autrement dit, il connaît à courir pendant la période d’activité partielle. Pour la période pendant laquelle ils ont été empêchés d’effectuer le préavis en raison de la fermeture temporaire l’établissement (activité partielle), vous devez leur verser une indemnité compensatrice de préavis. Et, conformément au code du travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En effet, le code du travail prévoit que « En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel » (art. L. 1234-6 du code du travail + arrêt e la cass. soc. 26 novembre 1997). Cet article de loi concerne le préavis de licenciement, mais il n’y pas de raison que cette règle ne s’apique pas au préavis de démission.

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FRANK ULRICH    Mercredi 25 mars 2020 22:32

Bonjour,
Ayant créé notre entreprise et suite à la reprise d'un restaurant, nous envisagions d'ouvrir mi-avril. J'ai donc donné le feu vert à ma future employée pour qu'elle pose sa démission de son emploi actuel. Seulement les choses ont tournées et je ne peux l'embaucher, et elle se retrouve sur le carreau début Avril sans chômage car demission...
Question : puis je tout de même faire les démarches pour l'embaucher pour la placer en chômage partiel ? Existe t'il une autre solution car pas question de la laissée tomber .
Merci pour votre réponse.
Cdt
Frank

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Daniel Gillot    Jeudi 26 mars 2020 11:08

Si elle n'est pas salariée, elle ne peut être inscrite au chômage partiel, par ailleurs il semble difficile de l'embaucher alors que vous n'êtes pas ouvert à moins que vous puissiez justifier de tâches qu'elle pourrait exercer avant l'ouverture du restaurant, mais ds ce cas elle travaillerait et ne serait pas au chômage partiel et une charge pour vous.

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Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 30 mars 2020 11:42

De votre côté, il ne s'agit pas vraiment de laisser tomber votre employée mais plutôt de décaler la date effective de son embauche. En attendant, vous êtes dans l?impasse et votre salariée aussi.

En effet, il existe un cas de démission légitime quand "la démission d?une précédente activité pour en exercer une nouvelle activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l?employeur avant l?expiration d?un délai de 65 jours est considérée comme légitime si le salarié justifie de 3 années continues d?affiliation au régime d?assurance chômage." Mais dans votre cas, vous l'embauche effective n'a pas eu lieu. Donc elle n?a pas avoir droit aux allocations chômage.

En principe, le chômage partiel bénéficie à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la date d'embauche. Donc, cela vaut aussi pour une nouvelle embauchée. Mais, votre entreprise ne peut a priori pas bénéficier du dispositif d?activité partielle, car n?ayant pas encore d?activité, elle ne remplit pas la condition qui consiste à avoir subi une réduction d?activité en raison du Covid-19.

Finalement, la seule piste que je vois, est que votre future employée tente de négocier avec son actuel employeur pour décaler la date effective de sa démission. Si celui-ci a mis son personnel au chômage partiel, elle pourrait continuer à en bénéficier. Avec le dispositif exceptionnel d?activité partielle, le reste à charge pour l?employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Vous pourriez soutenir votre future employée en prenant contact avec son employeur actuel et plaider en sa faveur. Pas évident, mais possible.

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