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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Licenciements (03/19)

franck ROUILLON     Lundi 07 mars 2022 19:10
Décès employeur : comment récupérer le solde de tout compte et obtenir tous les papiers ?

Mon employeur es décédé le 17 janvier 2022 , mais a ce jour (25/02/2022) je n'ai toujours pas reçu le solde de tout compte, j'ai contacter les ascendants et les descendants sans aucune réponse , j'ai contacter le notaire qui me dit qu'il ne sont pas habilités à liquider le commerce, cette procédure devant passer par un liquidateur qu'il ont contacté. Aprés des efforts. j'ai réussit a savoir le nom du liquidateur, toutefois, aprés un semaine le 05/03/2022 celui me renvoi ce message ( "Je vous confirme avoir indiqué au Notaire ce qu'il devait mettre en place pour ouvrir une procédure qui permettra de vous prendre en charge") j'ai l'impression qu'on joue au yoyo notaire - liquidateur. Pendant ce temp je n'ai aucun revenu depuis des mois pas de ARE (pas de papiers) , CAF ( aucun retour) ... j'ai aussi le problème que j'habitais au sein de l'entreprise , j'ai tout mes effets personnels , meubles, vêtements, (une vie ! ) on me refuse l'accés a l'entreprise que dois je faire ? aidez moi.
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Daniel Gillot en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 07 mars 2022 20:30

Merci d'abord une info. : l'établissement est-il toujours en exploitation ou, comme je le crains, fermé ?

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franck ROUILLON     Lundi 07 mars 2022 20:31

entreprise fermé.... merci de votre retour
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Daniel Gillot     Lundi 07 mars 2022 20:57

Bon, vous rentrez ds le cas classique d'entreprise en dépôt de bilan et par conséquent c'est le liquidateur judiciaire qui doit prendre le dossier en mains ; donc soyez déjà rassuré : ds ce cas, il y a une fonds de solidarité qui garantira tous vos salaires à condition que vous ayez tous les justificatifs (je note que vous indiquez que depuis des mois vous n'avez pas de revenus, cela veut dire que même du vivant du propriétaire vous n'étiez pas payé ?).

Si ce que vous dit le notaire - nommé par qui et pour quelle mission ? des héritiers - ne vous semble pas clair je vous conseille d'aller frapper à la porte du Tribunal de commerce où le Greffier pourra vous renseigner et, si ce n'est pas fait, lancer la procédure car depuis mi janvier la situation devrait avoir bougé.

Vous pouvez aussi avec le Greffier parler du pb de votre domicile - puisque logé ds l'entreprise ; si vous ne trouvez une réponse satisfaisante pour votre accès au logement, je vous suggère de contacter un avocat pour lancer une procédure d'urgence auprès du tribunal pour vous autoriser l'accès au domicile, au moins le temps de déménager.

Êtes-vous le seul salarié de l'entreprise ? ou est-ce un pb général ?

bon courage ; je reste à votre écoute.

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