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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Aurore    Lundi 16 mars 2020 16:51
Coronavirus : l'employeur a-t-il le droit de prendre sur les CP et les heures sup. pour les absences prévues ?

Bonjour je suis en hôtellerie/restauration avec plus de 60 collègues !
Je ne vous résume pas la situation !
Je suis en CDI notre employeur pour payer l'absence prévu va utiliser nos cp de l'année dernière ainsi que nos heures sup de l'année dernière, est-il dans son droit?
Merci



Daniel Gillot    Mercredi 18 mars 2020 21:41

Il peut faire une récupération des heures supplémentaires, peut vous « proposer » une prise des CP, mais pas les imposer, mais SURTOUT, commencer la procédure de chômage partiel : cf article Pascal Carbillet dans la News letter du 17 mars : « Coronavirus : mettre en place le chômage partiel ».
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Patrick Strady    Jeudi 19 mars 2020 10:32

bonjour, la mise en place du chomage partiel ,c'est l 'employeur qui fais la demande?merci
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Aurore    Jeudi 19 mars 2020 12:10

c'est heure supplémentaire de l'année et les cp de l'année dernière !!oui c'est imposé !


Daniel Gillot    Jeudi 19 mars 2020 12:12

Oui, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le ministère du Travail a annoncé dans un communiqué que les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif, en raison d’un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
(source article Pascale Carbillet : News letter L'hôtellerie)restauration du 17/3/20).

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frederique debris    Jeudi 19 mars 2020 17:06

bonjour,
notre unique femme de chambre bénéficie de l'activité partielle jusqu'au 15 avril ( réponse ultra rapide , bravo notre ud76 ! ) mais nous devons avoir épuisé ses droits à congé avant , cela repond à votre question
bon courage fred

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Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 24 mars 2020 16:37

Pour Aurore
L'employeur ne peut pas imposer des congés-payés par anticipation (non acquis, non pris). Il peut déplacer les congés que ses salariés ont déjà posés. Il ne peut pas lui imposer de poser des congés qu’il n’aurait pas prévu.
A noter cependant que :
- la période de prise des CP acquis pour la période 1er juin 2019-30 mai 2020, expiration le 30 avril (sauf accord d'entreprise fixant une période de prise de CP différente). La prise des CP peut donc être dans l'intérêt des salariés et de l'employeur. Il est d'ailleurs fort probable que l'administration impose à l'entreprise de solder les CP acquis et non pris, même si la loi ne l'impose plus.
- le chômage partiel n'autorise pas l'employeur à ne pas payer les HS dues - rappel : il peut payer les HS sous forme de repos compensateur (https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/34_0_les_heures_supplementaires.htm)
- le chômage partiel n'indemnise que sur la base de la durée légale soit 35H

Rappel : le but du chômage partiel est que les entreprise puissent continuer à payer leur salarié malgré un déficit important de trésorerie et de soutenir économiquement les entreprises afin de leur éviter au maximum d’avoir à licencier plus tard pour motif économique.

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Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 24 mars 2020 16:38

Pour Aurore
L'employeur ne peut pas imposer des congés-payés par anticipation (non acquis, non pris). Il peut déplacer les congés que ses salariés ont déjà posés. Il ne peut pas lui imposer de poser des congés qu’il n’aurait pas prévu.
A noter cependant que :
- la période de prise des CP acquis pour la période 1er juin 2019-30 mai 2020, expiration le 30 avril (sauf accord d'entreprise fixant une période de prise de CP différente). La prise des CP peut donc être dans l'intérêt des salariés et de l'employeur. Il est d'ailleurs fort probable que l'administration impose à l'entreprise de solder les CP acquis et non pris, même si la loi ne l'impose plus.
- le chômage partiel n'autorise pas l'employeur à ne pas payer les HS dues - rappel : il peut payer les HS sous forme de repos compensateur (https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/34_0_les_heures_supplementaires.htm)
- le chômage partiel n'indemnise que sur la base de la durée légale soit 35H

Rappel : le but du chômage partiel est que les entreprise puissent continuer à payer leur salarié malgré un déficit important de trésorerie et de soutenir économiquement les entreprises afin de leur éviter au maximum d’avoir à licencier plus tard pour motif économique.

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Aurore    Mardi 24 mars 2020 18:52

bonjour, merci pour vos réponses
un exemple un salarié renuméreé 2200€ brut
Dont les 4 heures à 110%
Quelle serait la renumération en chômage partiel?

Je n'ai pas compris le mode de calcul !!

Merci d'avance



Aurore    Mardi 24 mars 2020 23:02

Bonjour
Quel intérêt l'employé a accepter la prise des 6 jours de congés payés ! S'il y a environ 16 de cp antérieurs et 25 de cp année a prendre?
Cordialement et merci de pour votre travail !



Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 30 mars 2020 12:36

Le calcul de l’indemnité d’activité partielle relève de la paie n’est pas l’objet de ce blog. Je ne souhaite pas effectuer ce calcul car le risque de vous induire en erreur est trop grand.

De plus, le site du gouvernement qui permet habituellement de faire une estimation ne prend pas en compte les mesures exceptionnelles liées au Covid-19. : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Par contre, vous pouvez estimer l’indemnité de chômage partiel à 84% de votre net (hors les 4 HS car l’activité partielle indemnise uniquement à hauteur de la durée légale de travail qui est 35h et non 39). Il y aura donc malgré toute une perte de salaire pour les salariés des entreprises à 39h.

Plus d’infos : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Si le salarié perçoit son indemnité de congés-payés pendant la crise sanitaire, il ne subit pas de perte de salaire. Si l’employeur impose et paye les congés-payés dores et déjà acquis, il n’aura pas à les accorder plus tard (= après la crise sanitaire quant dil aura sûrement besoin de main d’oeuvre pour la reprise de l’activité). C’est un moyen d’alléger les charges auxquelles il doit faire face, malgré l’absence de chiffre d’affaires due à la fermeture imposée de l’établissement. Couplé au chômage partiel, cela peut-être perçu comme un moyen indirect pour l’employeur de réduire le risque de licenciement économique une fois la crise sanitaire passée. Un salarié peut considérer que le fait que l’employeur tente de réduire le risque de licenciement économique de cette manière va dans son intérêt malgré le caractère désagréable de cette situation.

Rappel : sauf à conclure un accord collectif pour bénéficier des dérogations issues du décret du 25 mars 2020 pendant la période du Covid 19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id), l’employeur doit malgré respecter la loi en matière d’attribution des congés-payés => voir :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/50-02-conges-payes-les-organiser.htm
Pour les imposer à la dernière minute, il doit donc obtenir l’accord du salarié. Dans cette situation exceptionnelle, employeur et salarié devront redoubler d’efforts réciproques pour communiquer et tenter de maintenir une relation de travail saine.

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Marina    Mardi 31 mars 2020 06:42

Bonjour, j'ai plusieurs questions:
1) pour un contrat de 43 heures les heures chômés sont les 43 heures?
2) l'employeur a l'obligation de verser 70 % du salaire brute sur les 43 heures ou 35 heures?
3) l'état doit rembourser l'employeur la totalité de ce qu'il versé au salarié ou une parti restera à charge de l'employeur ?

Merci de vos précisions.



Tiphaine BEAUSSERON    Mardi 31 mars 2020 11:25

S’agissant de la prise en compte ou non des 4HS régulières et liées dans les CHR (entreprises à 39h).

Vis-à-vis du nombre d’heures indemnisables, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) ouvrent droit au versement de l’allocation de l’Etat et à l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur. Ceci résulte de l’article R.5122-11 du Code du travail qui précise que les heures effectuées au-delà de 35h sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur de l’indemnité de 70% au salarié. Par conséquent, on ne compte pas les heures supplémentaires de pour calculer l’indemnisation au titre du chômage partiel.

Toutefois, les 4HS/semaine effectuées par un salarié travaillant dans une entreprise CHR à 39h (169h/mois) pourraient être prises en compte indirectement en étant intégrées dans le salaire brut servant de base de calcul à l’indemnisation de l’employeur en application de la article R5122-18, selon lequel «Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ». Ainsi, le code du travail prévoit qu’il s’agit de 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. Par conséquent, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés incluant les majorations pour heures supplémentaires entreraient donc dans l’assiette de l’indemnité due par l’employeur au titre de l’activité partielle.
C’est d’ailleurs ce que précise le document de la DIRECCTE Hauts-de-France dans une note du 22 mars 2020 quand elle liste les éléments à retenir dans l’assiette de calcul de la rémunération brute du salarié. Cette note a été relayée le 30 mars par le site web du GNI qui affiche «À la suite de la demande formulée par les professionnels, demande portée par le GNI auprès du cabinet de la Ministre du travail, 2 informations majeures à propos de l’activité partielle (chômage partiel) nous ont été livrées ce jour :
L’indemnisation des salariés des entreprises du secteur HCR au titre de l’activité réduite se fait sur la base de 39 heures par semaine (et non sur la base de 35 heures comme initialement annoncée).
Vos entreprises seront remboursées sur cette même base.
Cette information vient de nous être confirmée officiellement par le cabinet de la Ministre du travail. Vous trouverez en cliquant ici une note de la DIRECCTE Hauts-de-France qui vient le confirmer expressément.
Le complément de salaire que l’entreprise peut décider de verser au-delà de 70 % du salaire brut est exonéré de charges sociales patronales et salariales selon la Ministre du travail qui l’a déclaré ce matin lors de la conférence téléphonique de la cellule de crise qui se tenait avec le Ministre de l’économie.»
=> lien vers la page du GNI
https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/alerte-alerte-alerte-a-la-suite-de-la
=> lien vers la note de la DIRECCTE :
https://www.gni-hcr.fr/IMG/pdf/23_03_2020_direccte_hdf_-_fiche_calcul_indemnite_ap.pdf

Egalement utile pour les employeurs :

http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/sites/hauts-de-france.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/comment_presenter_une_demande_d_activite_partielle_demarche_pas_a_pas_27032020.pdf

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