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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres) Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot |
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Mel
Mardi 02 novembre 2021 18:26
Changement de direction : peut-on démissionner ? Bonjour. L'hôtel où je travaille a été vendu et une nouvelle direction se mettra en place dans 15 jours. Je suis en CDD. J'aimerais savoir si je peux démissionner ou suis je obligé de poursuivre mon contrat jusqu'à sa fin. Je viens de recevoir un mail de ma mutuelle qui m'informe que l'hôtel leur a prévenu de la fin de mon contrat au 31.10 alors que mon contrat va jusqu'à fin décembre. Que dois faire dans ce cas là ? Merci de votre conseil. Cordialement |
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Daniel Gillot
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 02 novembre 2021 19:33
L'article L. 1224-1 du Code du travail est d'une précision totale : « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification (de la situation juridique de l'employeur) subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Donc, votre CDD vaut totalement jusqu'à l'échéance qu'il avait au moment de sa signature, toute information directe de l'employeur cédant ou preneur ou d'un organisme se faisant l'écho d'une information n'a aucune justification. Si le preneur souhaite anticiper la fin de votre CDD, cela lui est tout à fait possible sous réserve que vous soyez rémunérée jusqu'au dernier jour de votre CDD. Naturellement aucune pression ne doit vous entraîner à démissionner. À votre disposition si avez qq souci. |
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Daniel Gillot
Mercredi 03 novembre 2021 19:23
Mel, j'ai repensé à votre message et me demande si j'ai bien répondu à toutes vos questions, en particulier une démission que vous pourriez vouloir donner ? Je vous ai rappelé que les contrats étaient maintenus en cas de changement de propriétaires...... donc votre CDD perdure, donc si votre employeur ne peut pas le terminer avant son terme, vous non plus ; certes les deux parties peuvent négocier et obtenir un accord..... si les deux parties sont d'accord, mais sans que l'une puisse imposer sa volonté à l'autre partie. |
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Mel
Mercredi 03 novembre 2021 19:36
Bonsoi Mr Gillot Je vous remercie pour votre réponse. Oui vous avez bien répondu à ma question. Ce qui m'a fait interpellé c'est le fait que les propriétaires sortant aient prévenu la mutuelle de la fin de mon CDD au 31 octobre alors qu'il court jusqu'à fin décembre. Avec mes remerciements. Cordialement |
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Daniel Gillot
en réponse au message ci-dessus.
Jeudi 04 novembre 2021 11:29
Merci votre message, si votre CDD est bien « bétonné » jusqu'à son terme, il n'empêche qu'il fâcheux qu'une information fausse ait pu circuler car cette information inexacte donnée par le cédant à la mutuelle a pu aussi être transmise, par erreur, à l'acquéreur qui sans vérifier peut croire, de bonne foi, que vous deviez terminer plus tôt : je vous suggère de téléphoner à la Mutuelle pour confirmer l'erreur et aussi de bien préciser au service ad hoc - ou votre hiérarchie - que votre CDD se termine bien à fin décembre. |
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