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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Licenciements (03/19)

Cedric    Lundi 10 août 2020 20:01
Arrêt de travail longue durée et conflit avec l'employeur : quelles démarches faire ?

Bonjour , je suis salarie depuis 13 ans dans le mémé établissement, suis suis en arrêt de travail depuis 3 ans pour un problème de dépendance. 3 ans durant lesquels j ai fait une thérapie de groupe pendant 18 mois qui traite de la dépendance de manière exhaustive. pendant ces trois j ai dû rappeler sans cesse mon patron pour le paiement de mes indemnités journalières et de la prévoyance. je me suis occupé de tout, il n a fait aucune démarche allant dans mon sens. je dois sans cesse le relancer pour mes paiement et c est mon seul interlocuteur. pendant ces 3 ans il a jonglé avec mes indemnités et sa trésorerie. cette situation a évidemment rajouté du stress à mon rétablissement et ces retards de paiement ont eus des conséquences comme des refus de prélèvements sur mon compte. Aujourd?hui je ne suis plus indemnisé par la sécurité sociale, j ai demandé à mon employeur de s occuper de ma situation ( visite médicale pour reprise ou non, licenciement lié à mon incapacité et mon inaptitude désormais à mon poste afin de prévenir une éventuelle rechute). A ce jour j attends encore les derniers paiements de la prévoyance, le service comptable est fermé jusqu au mois de Septembre, mon employeur ne m a pas fait passé de visite médicale, il n a aucun contrat avec un service de médecine du travail et je ne peux donc pas m inscrire à pole emploi. Aujourd?hui je suis abstinent total depuis 3 ans, le milieu de la restauration redste désormais dangereux pour maintenir mon abstinence. je vous écrit ce soir car je sais que vous êtes de bons conseil et j ai besoin de votre aide car je me sens délaissé dans ma situation et je ne peux surtout pas compter sur mon employeur. merci à vous

PS j ai également 2 fiches de paie qui ne m ont pas été réglées a ce jour depuis 2017 après maintes relance de ma part auprès de mon employeur qui se cache toujours derrière sa comptable. merci de bien vouloir m aider à affirmer mes droits.



Daniel Gillot    Mardi 11 août 2020 16:02

Il est clair, selon ce que vous indiquez, que vous êtes seul en face de toute une série de problèmes et avez besoin d'être aidé, mais je crois aussi que vous méritez des félicitations pour être arrivé à sortir de votre dépendance depuis 3 ans : Bravo !

Reprenons dans l'ordre :
1/ SITUATION JURIDIQUE :
Si je comprends bien, vous n'êtes plus en arrêt de maladie, mais n'avez pas pu passer une visite médicale de reprise vous permettant de savoir si la médecine du travail vous considère comme acte à reprendre votre poste, acte à reprendre un autre poste dans l'entreprise ou inapte ; je note que vous n'obtenez pas de votre employeur un rendez-vous avec un service médical du travail : il faut commencer par cela ; vous pouvez, encore une fois le demander (en R A-R) ou sans attendre, si le savez inutile, prendre immédiatement contact avec l'Inspection du travail pour qu'elle règle ce point d'une façon ou d'une autre.
Lors de ce contact avec l'Inspection du travail, je vous suggère de demander s'ils ne peuvent vous adresser à une assistante sociale qui pourrait vous accompagner pour les autres points que devez régler ( peut-être la mairie peut vous mettre en relation avec une A.S. ?
Car je crois bien comprendre, il n'y a eu de licenciement de prononcé contre vous ni de procédure de licenciement d'entamée ?

2/ EMPLOI :
Vous être réticent à reprendre un poste en restauration estimant que cela peut présenter un danger pour vous ; cela se comprend, mais pose un problème de reconversion ; il faut donc penser à faire un bien de compétence pour y voir clair ; vous pouvez vous faire aider par Pôle emploi, voire par une chambre de commerce, pour faire un bilan de compétence, trouver une formation financée par un organisme et même uen prise en charge d'une indemnité le temps de la formation.

3/SITUATION ADMINISTRATIVE :
J'espère que vous avez bien gardé trace de tous les documents administratifs depuis votre arrêt de travail - et leurs renouvellements - pour pouvoir y voir clair entre les prises en charge URSSAF ou prévoyance et les compléments de salaire de votre employeur ; là encore une assistante sociale ou un avocat pourrait être utile.

Cependant ne perdez pas de vue non plus que depuis 3 ans votre employeur semble participer à une partie des prises en charge sans avoir en contre-partie un travail assuré par vous ; il est aussi vraisemblable qu'avant cet arrêt de maladie, il ait connu des moments difficiles avec vous ce qui pourrait expliquer les fiches de salaires de 2017 non réglées ?

Cet employeur aurait pu mettre en place une procédure de licenciement en expliquant que votre longue absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et qu'il ne peut vous remplacer en CDD compte tenu de l'incertitude sur votre retour ; je vous dis tout cela pour souligner que même si son comportement n'a peut-être pas été parfait, je pense que devez lui en savoir qq gré et garder une approche souple.

4/ CONCLUSION :
A) Visite d'aptitude ou non provoquant éventuel licenciement et inscription Pôle emploi
B) Bilan de compétence >> formation éventuelle et prise en charge si possible > recherche travail
C) Régularisation avec employeur (STC).

Merci nous tenir au courant

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