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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Rupture conventionnelle : vos questions

nicole     Lundi 29 novembre 2021 13:36
Rupture conventionnelle pour plusieurs CDD saisonniers : doit-on compter l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité ?

Bonjour
Rupture conventionnelle
pour un salarie ayant effectué plusieurs cdd saisonniers avant un CDI , doit on compter ces périodes CDD pour le calcul total de l ancienneté et en conséquence pour le calcul de l indemnisation ? ou ne doit on prendre que la période en CDI.
merci beaucoup



nicole     Mardi 30 novembre 2021 17:31

bonjour
rupture conventionnelle
je reviens sur ma question du lundi 29 novembre pas très explicite sur le titre !! en précisant que les cdd saisonniers ont été effectues ( 6mois en 2016) (5 mois 1/2 en 2017) et cette meme personne est embauchée en cdi a partir d avril 2018.

j avais eu le cas auparavant ou notre avocat avait pris en compte dans l anciennete la durée d un contrat saisonnier de 3 mois qui avait pris fin 15 jours avant l embauche en cdi.
d ou ma question ........
merci beaucoup



nicole     Mardi 30 novembre 2021 17:32

bonjour
rupture conventionnelle
je reviens sur ma question du lundi 29 novembre pas très explicite sur le titre !! en précisant que les cdd saisonniers ont été effectues ( 6mois en 2016) (5 mois 1/2 en 2017) et cette meme personne est embauchée en cdi a partir d avril 2018.

j avais eu le cas auparavant ou notre avocat avait pris en compte dans l anciennete la durée d un contrat saisonnier de 3 mois qui avait pris fin 15 jours avant l embauche en cdi.
d ou ma question ........
merci beaucoup

Daniel Gillot en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 01 décembre 2021 15:11

La situation que vous décrivez est, me semble-t-il, sans ambiguïté : en effet les cdd saisonniers sont bien successifs et eux-mêmes suivis pas un CDI :
L'article L.1244-2 du Code du travail précise : "Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées."

Dans votre cas, ils sont non seulement successifs - ce qui qq. fois prête à interprétation - mais aussi consécutifs ce qui rend indiscutable leur prise ne compte totale.

Iil faut donc bien, pour le calcul de l'indemnité lors de la rupture conventionnelle - qui ne doit pas être inférieure à celle due lors d'un licenciement -, additionner la durée des deux contrats saisonniers à celle du CDI qui les suit.

Je vous joins deux liens avec les fiches des Blogs sur la rupture conventionnelles et l'indemnité légale de licenciement :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_2_0_la_rupture_conventionnelle.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/l-indemnite-legale-de-licenciement.htm




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