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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Licenciement pour faute : procédure

claude SCHIEL    Mardi 20 août 2019 22:37
Accorder un crédit à un client sans autorisation : quelle sanction ?

Bonjour à tous

Une de mes employées me pose certains problèmes qui commencent tout doucement à me peser. Je ne vais pas tous vous les lister mais cela créer une réelle tension dans nos rapports. Jusqu'à aujourd'hui je ne l'ai averti que verbalement , aucun blâme, aucun avertissement et aucune sanction. J'ai toujours prôné le dialogue. Aujourd'hui j'envisage sérieusement de la licencier car je perds mon temps à tenter de la raisonner et depuis peu elle y mets du sien pour détériorer encore plus nos relations. Elle ne fait aucun cas de mes remarques sur ses erreurs sur l'hygiène, la sécurité, la tenue de caisse etc. , elle refuse systématiquement de se remettre en question et me fait bien comprendre qu'elle se moque de ce que je lui dis. Les heures supplémentaires sont très rarement acceptées, ce sont les autres employés qui comblent le manque. A plusieurs reprises, lors de ses livraisons de pizzas, elle a accordé des crédits à mes clients sans me consulter au préalable. Quand il ne manquait que 1 ou 2 euros ce n'était pas grave mais il y a quelques semaines un client livré sur son lieu de travail lui a dit qu'il passerait le lendemain à la pizzéria pour régler sa commande. Elle a accepté sans me consulter et bien évidemment il n'est jamais passé. Toujours verbalement je lui est demandé de systématiquement me consulter avant de donner son accord. Paroles en l'air puisque la semaine dernière elle a à nouveau accordé un crédit pour un client sans me consulter. Cette fois-ci c'était à la pizzéria et cerise sur le gâteau elle n'a même pas relevé l'identité du client. Je ne sais pas qui c'est et bien-sûr j'attends toujours le règlement. L'avertissement pour cette fois allait tomber. Mais aujourd'hui elle a encore poussé le bouchon un peu plus loin. Nous sommes en pleine saison et le boulot ne manque pas. Ce week-end je lui ai donc signifié que sa demande de congé pour aller au restaurant avec sa soeur ce jeudi était refusée. Conséquence arrêt maladie jusqu'au 2, date de fermeture annuelle de la pizzéria pour deux semaines. Comment je dois le prendre? En tous cas une chose est sûr je vais la licencier même si je dois payer pour cela. Cela ne fera que se dégrader un peu plus chaque jour. Je sais que je n'ai à son encontre que des remarques verbales et rien d'écrit. Comment donc la licencier ? Ais-je un motif suffisant? Si oui quel type de faute dois-je invoquer?
Merci pour vos avis et conseils.
Cordialement Claude

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claude SCHIEL    Samedi 24 août 2019 10:42

En complément de ma question une autre vient de s'ajouter. Comme elle est en arrêt maladie ai-je le droit de la licencier pendant son arrêt. Si son arrêt est prolongé je risque de dépasser le délai de 2 mois pour sanctionner une faute. Je sais que mes questions sont nombreuses mais je n'ai jamais été confronté à une telle situation et j'avoue être un peu perdu dans tout ce protocole administratif. En plus cela me rend mal à l'aise et malade cette histoire de licenciement . J'aurai tellement préféré tout régler par le dialogue.
Merci d'avance pour vos réponses.

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Daniel Gillot    Dimanche 08 septembre 2019 13:11

Navré d'avoir tardé à répondre à vos deux messages.
Ce qui me semble clair c'est que vous cherchez le dialogue, la conciliation, mais que vos remarques ne changent pas grd chose à son comportement ; malheureusement vous n'avez quasiment rien d'écrit, car même sur ses fautes graves concernant les crédits elle ne manquera pas de dire qu'il n'y a rien ds les consignes voire le règlement intérieur (que vous n'avez surement pas) qui précise cela.

Il est clair aussi pour moi que vous ne pouvez pas la garder - sauf si elle changeait radicalement , ce qui semble peu probable - donc il faut constituer un dossier ; en lui donnant des avertissements systématiquement pour chaque manquements sérieux, mais comme il peut y en avoir bcp et qu'un avocat pourrait tjrs dire qu'il s'agit d'un acharnement de votre part, je vous suggère de lui adresser d'abord une lettre de mise en demeure (R - AR) reprenant l'essentiel (crédits sans autorisation, sans même l'identité du client, refus régulier des heures sup - au détriments de ses collègues (mais il faut qd même s'assurer qu'elle n'a pas un motif légitime de refuser (enfant à garder, vielle mère à soigner....) - manques hygiène, sécurité, tenue de caisse.
Donc en lui disant ds ce courrier que vous confirmez par écrit toutes vos remarques verbales des derniers mois - remarques sans effet - et si elle ne change pas, vous serez obligé d'envisager de mettre fin à sa collaboration.
Vous pouvez envoyer cette lettre même si elle est en arrêt de maladie ; puis après réception, un avertissement voire un blâme pour tous les nouveaux manques sérieux.
Merci nous tenir au courant.

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Tiphaine BEAUSSERON    Mercredi 11 septembre 2019 13:03

Voici mon avis, en l’état actuel des faits tels que décrits ci-dessus, vous ne disposez d’éléments suffisants pour la licencier pour faute (la faute étant faire crédit au client sans vous consulter). Vous devez au préalable appliquer une sanction moins radicale que le licenciement. Celle-ci étant censé la sanction ultime. Donc, je lui donnerait un avertissement. Ensuite, si son comportement fautif persiste, vous pouvez envisager un licenciement.

Sinon, vous pouvez faire le point avec elle et voir si elle accepterait une rupture conventionnelle (solution plus rapide et moins procédurière)


Plus d’ins fos :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement-pour-faute-faq.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_3_2_13_quelles_differences_entre_faute_simple_faute_grave_et_faute_lourde.htm

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claude SCHIEL    Vendredi 13 septembre 2019 16:07

Merci pour votre réponse, j'y vois un peu plus clair

En ce qui concerne la suite des évènements, juste avant mon départ en vacance, je me suis contenté de lui envoyer un avertissement avec AR pour les crédits clients qu'elle a autorisés. Je lui ai rappelé dans mon courrier que je l'avais déjà sensibilisé oralement à ce sujet. Je n'ai pas mentionné les autres faits que je lui reproche. Pour un licenciement je crois que cela risque d'être plus délicat. Comme vous le soulignez il n'y a rien d'écrit. J'espère que l'avertissement amènera son lot d'effets positifs. Sinon je vais monter un dossier plus étoffé si elle continue dans la même direction. Au pire dans un an elle sera à la retraite donc patience en attendant.

Je pense, suite à votre réponse, lui envoyer un autre courrier pour confirmer mes remarques sur son comportement et pour lui faire part de mes attentes .

Merci pour vos conseils

Cordialement Claude

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claude SCHIEL    Jeudi 19 septembre 2019 21:13

Bonjour à tous

Suite de l'épisode, on reste dans le même registre

Avant la reprise suite au congé annuel, j'ai pu discuter au téléphone avec mon employée. Elle m'a certifié qu'elle serait à son poste aujourd'hui . Et ben non ah! ah! Elle s'est bien présenté à la pizzéria juste un peu après l'ouverture mais c'était pour me donner un nouvel arrêt maladie. Elle est entrée, nous a dit bonjour, a claqué son arrêt sur le comptoir et m'a remercier de lui avoir envoyé un avertissement. Je n'ai même pas eu le temps d'ouvrir la bouche qu'elle était repartie. Elle a la pêche , je lui ai trouvé bonne mine. Du coup le service livraison de ce soir est tombé à l'eau et nous n'étions qu'à deux pour gérer tout le boulot. Difficile pour moi de trouver un remplaçant dans la minute. J'avoue être un peu remonté, eh! oui j'ai le droit. Il est certain que maintenant il m'est impossible de la garder. Bon je n'ai plus qu'à trouver une solution pour m'en séparer à moindre coût. Pour info le second courrier pour lui faire part de mes remarques n'est pas parti. J'avais l'intention d'en discuter avec elle ce soir avant de l'envoyer. Ben ça aussi ça tombe à l'eau. Il y a beaucoup de plouf dans ma gestion du personnel. Bon voilà un petit résumé de mon ouverture, vivement les prochaines vacances.....

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Daniel Gillot    Vendredi 20 septembre 2019 12:08

Ce dernier comportement, vous dire dans la journée qu'elle vient travailler et bien venir à l'ouverture vous déposer un nouvel arrêt semble bien indiquer qu'elle souhaite continuer à vous compliquer la vie (pour être poli), cette attitude peut être une réponse à votre avertissement.

Je pense que déjà vous pouvez lui donner un nouvel avertissement : « confirme par téléphone, le jour même sa reprise du travail, vient à l'ouverture pour donner un nouvel arrêt donc désorganise totalement le service de votre maison par son attitude ..» ; rien d'autre évidemment ce n'est pas le nouvel arrêt qui est répréhensible, mais la provocation qu'elle reconnait implicitement en vous remerciant pour l'avertissement.

Cela confirme votre sentiment : vous devez vous séparer d'elle, mais il ne faut pas que vous soyez condamné pour licenciement sans motif sérieux (l'on peut penser que c'est ce qu'elle cherche) ce qui se passerait automatiquement si vous engagiez, avec le peu d'éléments écrits que vous avez, actuellement, une procédure judiciaire.....

Ìl vous faut donc attendre qu'elle continue à étayer son dossier comme elle vient de le faire, mais que vous prépariez son remplacement.
Bon courage, toujours à votre écoute....

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claude SCHIEL    Vendredi 20 septembre 2019 17:24

Oups désolé je crois que je me suis mal exprimé. Nous avions eu une discussion téléphonique le 1er, donc le jour de la fin de son 1er arrêt maladie. Je voulais savoir si elle serait présente à la rentrée. Elle m'avait dit que oui, pour moi tout était bon. Donc pour résumer j'ai refusé sa demande de congé le 22/08 puis arrêt maladie du 20/08 au 1er/09. Vacances du 2 au 18/09, aucun contact pendant cette période. Avertissement envoyé le 31/08 et reçu le 2/09. Reprise le 19. Nouvel arrêt daté du 19/09 qu'elle m'a donné juste à l'ouverture de la pizzéria. J'espère que c'est un tout petit peu plus compréhensible. Ca change un peu la donne. Est-ce qu'un second avertissement serait toujours justifié?
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Daniel Gillot    Vendredi 20 septembre 2019 17:59

C'est effectivement moins clair que ce que j'avais compris, donc la volonté de vous mettre ds une situation difficile n'est pas évidente, donc l'envoi de l'avertissement doit être oublié car cela pourrait passer pour de l'acharnement sans vrai motif.

il vous faut donc attendre qu'elle fasse d'autres erreurs, manquements, mais je crois que vous pouvez, hélas lui faire confiance..... donc dossier soit écrit ou si il y a un entretien confirmation écrite de l'entretien.

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Tiphaine BEAUSSERON    Mercredi 25 septembre 2019 08:12

Quel serait l'objet du second avertissement ? Vous ne pouvez pas sanctionner deux fois les mêmes faits. Je suis de l'avis de Daniel, un second avertissement alors que la salariée a été absente depuis le 20/08 semble infondé.

Si ces absences se multiplient et se prolongent de telle manière que cela impacte l'entreprise de manière vraiment négative, vous pourriez envisager un licenciement pour absences répétées ou prolongées. Mais là encore rien n'est évident. Lire : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement-et-maladie.htm

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claude SCHIEL    Mardi 01 octobre 2019 23:54

Bonjour à tous

Je vais une nouvelle fois vous embêter avec mes petits tracas et vous raconter la suite du feuilleton. N'hésitez pas à me stopper si je dépasse le cadre de ce blog.

Aujourd'hui mon employée était sensée reprendre le travail et comme la dernière fois j'ai reçu un nouvel arrêt de travail pour 15 jours. Ce coup là c'est son fils qui me l'a apporté 10 mn après l'ouverture du service. Eh! oui faut à nouveau trouver un remplaçant. Facile je m'appelle Mimie Mathie je claque des doigts et c'est réglé. Il m'a appris que sa mère était en dépression et que j'en portais la responsabilité. Il m'a parlé des congés non accordés et m'a demandé de me remettre en question. Bon bref je suis un vilain patron. Trois arrêts d'affilés, avec un mal de dos qui se transforme en dépression, je pense que l'on peut continuer comme cela encore longtemps. Je vais devoir embaucher quelqu'un car je ne peux pas me permettre de perdre des commandes en livraison qui représentent tout de même 35% de mon CA. A ce jour j'avoue être un peu au bout du rouleau. Je ne sais plus quelle attitude adopter. Je perds du chiffre parce qu'elle fait des crédits clients, je perds du chiffre parce que je dois la remplacer, je perds du chiffre parce que les livraisons sont mal honorées voir refusées parce que je ne trouve pas instantanément un remplaçant. Je reviens sur vos précédents messages qui me mettaient en garde contre un licenciement qui pouvait, de sa part, être facilement contesté. Ok je vous suis et j'admets ce raisonnement. Je n'ai rien de solide dans ma besace pour agir sans risquer le retour de bâton. Mais aujourd'hui j'en suis convaincu, elle ne reviendra pas et tirera sa maladie jusqu'à la retraite d'ici 1 an. Mais moi pendant ce temps j'ai une entreprise à faire vivre, j'ai d'autres employés qui ont besoin de bosser et une famille à nourrir. Nous travaillons à 3 en semaine et à 4 le week-end. Ses absences représentent tout de même 33 % des effectifs en semaine et 25% le week-end. Difficile dans de telles conditions de bosser correctement. Je reprend votre dernier message Madame BEAUSSERON et je souhaiterai savoir à partir de quel moment peut-on considérer que toutes ces absences peuvent justifier un licenciement? Pour être plus concret voici le nombre de jours d'arrêt maladie par année. En 2015: 19 jours, en 2017: 26 jours, en 2018: 27 jours, en 2019: 43 jours pour l'instant, dont 37 consécutifs. Que dois-je faire je ne sais plus ....
Merci pour votre patience et pour m'avoir lu jusqu'au bout
Je vous souhaite une excellente semaine
Cordialement Claude

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