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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Question posée sur la fiche pratique
Rupture conventionnelle (05/20)

FABENNE    Mardi 18 février 2020 00:16
Délai de rétraction d'une rupture conventionnelle : y a-t-il suspension du contrat de travail ?

Bonjour,
Nous avons signé une rupture conventionnelle le 13 février. Le 14 février la salariée voit le médecin et est en arrêt accident du travail....pour mal au dos; accident du travail que nous allons contester.
Toutefois, Un arrêt maladie ou AT est suspensif du contrat de travail. Pendant le délai de rétraction d'une rupture conventionnelle, y a t il suspension du contrat de travail, suspension du délai de rétractation ? en tant qu'employeur devons nous nous rétracter jusqu'à la fin de l'arrêt ? faudra-t-il attendre une visite médicale de reprise pour signer une nouvelle rupture conventionnelle ? si l'accident est reconnu, le salarié demandera un licenciement pour inaptitude qui lui donnera droit à une indemnité de rupture doublée à l'inverse de la rupture conventionnelle ? accident du travail pendant une rupture conventionnelle sont ils compatibles avec une indemnité doublée ?
Nous vous remercions pour vos conseils.



Daniel Gillot    Samedi 29 février 2020 18:22

Dans ce cas, il me semble raisonnable de considérer que le délai de rétractation de la rupture conventionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt consécutif à l'accident du travail ceci, comme vous le dites, ds l'intérêt du salarié pour le cas où une inaptitude serait déclarée.


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Tiphaine BEAUSSERON    Lundi 02 mars 2020 11:33

Une rupture convention conventionnelle est interdite en cas d'accident du travail. Par conséquent, la procédure est forcément stoppée si votre salarié a été reconnue en accident du travail alors que la rupture conventionnelle n'a pas été finalisée.
Tant qu'elle est en arrêt de travail pour accident du travail, elle ne pourra pas être licenciée :
Les liens ci-dessous devraient répondre à vos questions :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/82_0_l_accident_du_travail.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/licenciement-et-inaptitude.htm

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