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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Convention collective : vos questions

La CCN des CHR vous concerne-t-elle ? 

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 s'applique aux entreprises entrant dans son champ d'application. Ce champ d'application, précisé par la CCN elle-même (art.1) est le suivant :
"Toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés. 
Elle concerne : 
- Les hôtels avec restaurant ;
- les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- les hôtels de préfecture ;
- les restaurants de type traditionnel ;
- les cafés tabacs ;
- les débits de boissons ;
- les traiteurs organisateurs de réception ;
- les bowlings
".

Où trouver la CCN des CHR du 30 avril 1997 ?

La CCN et ses avenants successifs sont consultables sur le site de Legifrance. Ce Blog vous propose également consulter une version annotée de la CCN de 1997 intégrant des mises à jour issues des avenants ultérieurs. Vous pouvez également vous procurer une version papier de la CCN sur le site de la documentation française. Vous tomberez sur la page de commande de l'ouvrage en indiquant la référence IDCC, qui est 1979 pour la CCN des CHR.

Pourquoi la CCN est-elle importante ? 

Parce que certaines règles obligatoires pour les entreprises du secteur sont issues de la CCN et de ses avenants. Parmi ces règles, on retrouve les dispositions sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail, les avantages en nature, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés, la classification des emplois....
Il est important pour les salariés de connaître la CCN applicable dans leur entreprise afin qu'ils puissent les respecter mais aussi se protéger contre des éventuels abus d'employeurs. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit que l'employeur doit :
- donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, 
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
- mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes,
- en fournir un exemplaire au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,
- communiquer aux salariés par tout moyen un avis indiquant 'où' et 'comment' consulter les conventions et accords collectifs applicables dans l'établissement,
- faire apparaître l'intitulé de la CCN sur le bulletin de paie.
Il est également primordial pour un employeur de connaître les règles d'organisation du travail auxquelles son entreprise est soumise en vertu de la CCN des CHR. D'une part, cela pourra lui permettre d'éviter des erreurs de gestion de personnel parfois très coûteuses. D'autre part, depuis la réforme Macron, l'accord d'entreprise prime sur la CCN, et peut, dans certains domaines autorisés par la loi, prévoir des dispositions différentes plus ou moins favorables que celles prévues dans la CCN. 
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, la CCN des CHR et ses avenants restent une référence incontournable, mais ils ne seront plus forcément suffisants pour connaître l'ensemble des règles collectives de travail applicables dans une entreprise. 

Comment savoir si l'entreprise a conclu un accord d'entreprise ? 

Il suffit de le demander à l'employeur qui de toute façon, doit et a intérêt à informer ses salariés des textes collectifs applicables. 
Sachez également qu'une base de donnée nationale accessible sur legifrance recense les accords collectifs conclus à compter depuis septembre 2017 (accord d'entreprise, de groupe, de branche, etc.). 

Quid si vous n'êtes pas sûr de la CCN applicable ? 

L'employeur est soumis à la CCN qui correspond à son activité principale (art. L 2261-2 du Code du travail). Il faut donc que vous connaissiez l'activité principale de votre entreprise. Le plus souvent, l'activité de l'entreprise correspond à son code APE (activité principale exercée). Toutefois, le code APE ne détermine pas systématiquement la CCN applicable car il n'a qu'une valeur indicative. Ce qui compte c'est l'activité réelle. 
- Pour plus d'informations sur les code APE du secteur des CHR : code 55 ; code 56.
- Pour faire une recherche sur le site de l'Insee : cliquez ici.

Les autres conventions collectives du secteur

Restauration rapide (IDCC 1501)
Restauration de collectivités (IDCC 1266)
Hôtels et Restaurants (Chaines) (IDCC 800)
Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels  (IDCC 1790)

Rappel : Ce Blog a uniquement pour objet les questions relatives à la CCN des CHR du 30 avril 1997 et n'a pas vocation à répondre à des questions portant sur d'autres CCN. 

Autres fiches pratiques sur la Convention collective

Convention collective des CHR
Grille des salaires
Précédentes grilles des salaires
Négociation collective

Mise à jour : janvier 2019

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