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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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CDD : vos questions

Un salarié en CDD peut-il démissionner ?

Non, juridiquement parlant, la démission ne concerne que les salariés en CDI. Quand un CDD est rompu avant son terme, on parle de rupture anticipée. La rupture anticipée d'un CDD ne peut intervenir que quand dans certains cas expressément prévus par la loi. Parmi lesquels figurent des cas où un salarié peut prendre l'initiative de la rupture anticipée du CDD, ce qui revient à une démission.

Peut-on utiliser la rupture conventionnelle pour un CDD ?

Non. La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome qui ne concerne que les CDI. Cependant vous pouvez rompre prématurément un CDD d'un commun accord, comme l'y autorise l'article art. L 1243-1 du code du travail.

Rupture anticipée d'un commun accord : l'indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Oui, car la loi n'exclut pas le versement de cette indemnité dans ce cas de figure - sous réserve que le CDD ait été conclu dans un cas ouvrant droit à cette indemnité (art. L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail).

Peut-on rompre un contrat saisonnier d'un commun accord ?

Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée de type particulier. En tant que contrat à durée déterminée, il peut se terminer avant son terme uniquement dans certains cas limitativement énumérés par la loi, à savoir faute grave, force majeure, embauche du salarié en CDI, inaptitude physique et accord des parties (art. L 1243-1 et L 1243-2 du code du travail).

La rupture anticipée d'un contrat saisonnier est donc possible en cas de commun accord avec votre salarié. Dans ce cas, il faut un accord écrit qui fasse ressortir clairement et sans équivoque que cette rupture est décidée par l'employeur et le salarié d'un commun accord. Dans une circulaire du 29 août 1992, l'administration précise que cet accord peut prendre la forme d'un simple document écrit qui met immédiatement fin au contrat ou d'un avenant qui en réduit la durée (Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992). Vous pouvez donc rédiger un avenant au contrat de travail pour mettre fin de manière anticipée au contrat saisonnier de votre salarié.

En cas de contrat saisonnier l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. En cas de rupture anticipée d'un commun accord, elle n'est pas due non plus.

Concernant le CDD, qu'est-ce que les ordonnances Macron modifient ?

Les conventions ou accords de branche

Parmi les ordonnances Macron, l'une d'elles (ordonnance 2017- 1387 du 22 septembre 2017, art. 40) modifie quelques règles pour les CDD conclus après le 23 septembre 2017. Désormais, le législateur autorise une convention ou un accord de branche étendu à fixer :

- la durée totale du contrat de travail à durée déterminée, hormis pour les CDD à objet défini et ceux conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle ;

- le nombre maximal de renouvellement du CDD, sauf pour ceux conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle ;

- les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD conclus pour un même poste ;

- les cas dans lesquels ce délai de carence ne s'applique pas.

Dans tous ces domaines, les accords de branche peuvent être plus ou moins favorables que les dispositions légales applicables par défaut.

À l'heure actuelle dans les CHR, la CCN ne prévoit pas de dispositions spécifiques, ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Sanction pour transmission tardive d'un CDD

La sanction pour transmission tardive de CDD équivalait à une absence d'écrit, qui entraînait la requalification du CDD en CDI. Désormais, l'employeur qui transmet le CDD en retard ne risque plus de voir le contrat requalifié en CDI pour ce seul motif. En revanche, il pourra être condamné à une indemnité d'un montant d'un mois de salaire maximum (c. trav. art. L 1245-1 modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4 et 25).

Autres fiches pratiques sur le CDD

CDD : Rupture à terme, sommes dues et documents à remettre
Les cas de rupture anticipée du CDD
Succession et renouvellement d'un CDD

Mise à jour : janvier 2020

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