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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Grille des salaires dans les CHR

Au 1er janvier 2022, le Smic s’élève à 10,57 €. Le minimum garanti (MG), qui sert à l'évaluation des avantages en nature nourriture (AN) dans le secteur des CHR, s'élève à 3,76 € (JO du 23 décembre 2021). 

La grille des salaires conventionnelle

La dernière grille des salaires négociée par les partenaires sociaux date de l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021 (faire lien vers doc pdf) relatif aux salaires. 

Cet avenant est d’application obligatoire à compter du 31 mars 2022 suite à la publication au JO du 10 mars 2022 

Au 31 mars 2022, les minimas sociaux sont les suivants :

Échelon

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

1

11,01 €

11,30 €

12,40 €

13,50 €

17,50 €

2

11,09 €

11,60 €

12,60 €

14,00 €

20,80 €

3

11,20 €

12,20 €

13,00 €

14,50 €

27,00 €

Jusqu’au 31 mars 2022, la grille applicable est la suivante : 

 

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

10,57 €*

10,57 €*

10,77 €

11,30 €

13,36 €

Echelon 2

10,57 €*

10,57 €*

10,83 €

11,47 €

15,59 €

Echelon 3

10,57 €*

10,66 €

11,13 €

 

21,83 €


*Les trois échelons du niveau I et les deux échelons du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, et doivent être fixés à ce minima.

Différence Smic et Minima conventionnel

Le Smic (salaire minimum de croissance) est fixé par le gouvernement par décret. En général, il est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction des conditions économiques générales et de l'évolution des revenus, après avis de la Commission nationale de la négociation collective (art. L 3231-6 et L 3231-7 du code du travail).

Le salaire minima conventionnel est fixé par les partenaires sociaux du secteur CHR dans un avenant à la convention collective de branche.

Quand le Smic est supérieur aux minimas conventionnels, il l'emporte sur ceux-ci. Si les minimas conventionnels sont supérieurs au Smic, ils l'emportent sur celui-ci. Autrement dit, l'employeur doit appliquer le taux horaire le plus élevé au bénéfice du salarié.

Le minimum garanti (MG)

Le minimum garanti est un indice servant de référence au calcul de certaines allocations ou indemnités. Il est particulièrement important en CHR car il sert à calculer la valeur de l'avantage en nature nourriture. En effet, dans ce secteur, l'employeur est tenu de nourrir le personnel via le versement d'avantage nourriture ou d'une indemnité compensatrice d'une valeur équivalente (art. D 3231-10 et D 3231-13 du code du travail).

Les précédentes grilles de salaires

Précédentes grilles des salaires dans les CHR

Autres fiches pratiques sur la Convention collective

Convention collective des CHR
Convention collective : vos questions
Précédentes grilles des salaires
Négociation collective

Mise à jour : mars 2022


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