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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Grille des salaires dans les CHR

Au 1er janvier 2019, le Smic passe à 10,03 €* (contre 9,88 € en 2018), soit une hausse 1,5 % (15 centimes). Le minimum garanti (MG), qui sert à l'évaluation des avantages en nature nourriture (AN) dans le secteur des CHR, s'élève à 3,62 € (contre 3,57 € en 2018).

Doit-on appliquer le Smic s’il est supérieur au taux prévu par la CCN ?

Oui, le Smic l’emporte sur les taux conventionnels. En conséquence, si, suite à une revalorisation annuelle, le Smic dépasse le minimum conventionnel pour le niveau et l’échelon afférent à un salarié, vous devez appliquer le taux du Smic.

La grille des salaires conventionnelle

La dernière grille des salaires négociée par les partenaires sociaux date de l’avenant n°28 du 13 avril 2018. Cet avenant est d’application obligatoire en 2019 suite à la publication au JO du 30/12/2018 de son arrêté d’extension. 

Combinés au Smic 2019 et à la grille des salaires négociée par les partenaires sociaux de la branche CHR, les minimas sociaux sont les suivants :

Échelon Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
1 10,03 €* 10,18 € 10,77 € 11,30 € 13,36 €
2 10,03 € 10,31 € 10,83 € 11,47 € 15,59 €
3 10,10 € 10,66 € 11,13 € xxxxxxxxxx 21,83 €

* Le taux du Smic supérieur au taux conventionnel l’emporte sur celui-ci au 1er janvier 2019.

Le taux du Smic supérieur au taux conventionnel l’emporte sur celui-ci au 1er janvier 2019.

Différence Smic et Minima conventionnel

Le Smic (salaire minimum de croissance) est fixé par le gouvernement par décret. En général, il est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction des conditions économiques générales et de l'évolution des revenus, après avis de la Commission nationale de la négociation collective (art. L 3231-6 et L 3231-7 du code du travail).

Le salaire minima conventionnel est fixé par les partenaires sociaux du secteur CHR dans un avenant à la convention collective de branche.

Quand le Smic est supérieur aux minimas conventionnels il l'emporte sur ceux-ci. Si les minimas conventionnels sont supérieurs au Smic, ils l'emportent sur celui-ci. Autrement dit, l'employeur doit appliquer le taux horaire le plus élevé au bénéfice du salarié.

Le minimum garanti (MG)

Le minimum garanti est un indice servant de référence au calcul de certaines allocations ou indemnités. Il est particulièrement important en CHR car il sert à calculer la valeur de l'avantage en nature nourriture. En effet, dans ce secteur, l'employeur est tenu de nourrir le personnel via le versement d'avantage nourriture ou d'une indemnité compensatrice d'une valeur équivalente (art. D 3231-10 et D 3231-13 du code du travail).

Au 1er janvier 2019, le minimum garanti (MG) a été réévalué à 3,62 €* (contre 3,57 € en 2018).

Pourquoi pas de taux horaire au niveau 4 Echelon 3 dans la grille de salaires ?

Dans la grille de classification des fonctions issue de la CCN des CHR de 1997, le niveau IV comporte uniquement 2 échelons. Autrement dit, l'échelon 3 n'existe pas dans le niveau IV de la grille de la classification des fonctions. Par conséquent la grille de salaire conventionnelle fixe le salaire minimum uniquement pour les échelons 1 et 2 du niveau IV. Elle ne peut le faire pour l'échelon 3 car il n'existe pas.

Les précédentes grilles de salaires

Précédentes grilles des salaires dans les CHR

Autres fiches pratiques sur la Convention collective

Convention collective des CHR
Convention collective : vos questions
Précédentes grilles des salaires
Négociation collective

Mise à jour : janvier 2019

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