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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Conseil des prud'hommes : Lexique

Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement contesté par le salarié et reconnu comme infondé par le juge prud'homal, celui-ci va verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour fixer le montant de cette indemnité, le juge prud'homal est tenu de respecter un barème. Ce barème, désormais obligatoire, comprend des planchers (entre 0,5 et 3 mois de salaire brut selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié) et des plafonds (entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté du salarié). Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).

Le but visé par le législateur est de réduire l'incertitude du risque financier encouru par l'entreprise en cas de procès prud'homal (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 2, 39 et 40).

Pour en savoir plus et faire une simulation : cliquer ici.

Toutefois, dans la pratique, on constate que l’application de ce barème ne fait pas l’unanimité auprès des juges. En effet, si certains CPH l’ont appliqué, d’autres ont estimé ce barème contraire aux textes internationaux (convention 158 de l'OIT) et européens (Charte sociale européenne) et sont passés outre ce barème pour fixer le montant de l'indemnisation due au salarié. Il sera interessant de connaître la position de la Cour de Cassation sur ce point pour mesurer la réelle utilité de ce barème légal. 

*Ce barème concerne principalement les licenciements injustifiés c’est-à-dire ‘sans cause réelle et sérieuse’ et n’a pas lieu de s’appliquer dans la plupart des cas de licenciements nuls (art.L1235-3-1). 

Bureau de conciliation

Formation du conseil de Prud'hommes composée d'un conseiller prudhommale salarié et d'un conseiller prudhommale employeur. Le bureau reçoit les parties en audience privée et s'efforce de trouver un accord qui évitera le passage devant le bureau de jugement (le procès-verbal de conciliation). Le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf cas de référé ou si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou la requalification d'une convention de stage en contrat de travail : l'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement en principe dans un délai de 1 mois.

Conclusions

Ce sont les arguments écrits que les parties s'échangent pour expliquer leurs réclamations/défense et développer leur raisonnement. Celles-ci sont accompagnées des pièces sur lesquelles elles se fondent.

Défendeur

La partie attaquée en justice par le demandeur.

Demandeur

La partie qui saisit la juridiction et qui attaque en justice le défendeur pour obtenir de ce dernier le paiement de salaires ou indemnités ou encore la délivrance de certains documents.

Départage

Quand les conseillers prud'homaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'issue à donner au litige, ils renvoient l'affaire en 'audience de départage'. Une convocation à une audience de départage est adressée aux parties. Les parties devront de nouveau plaider leur dossier, mais cette fois-ci devant un magistrat professionnel (dit 'juge départiteur') assisté de conseillers prud'homaux. En principe, ceux-ci devraient être quatre mais dans les faits, il est très fréquent que le juge départiteur ne siège qu'avec deux conseillers prud'homaux, voire seul. Dans tous les cas, une majorité se dégagera nécessairement.

Ordonnance de radiation

Quand le bureau de jugement estime que le demandeur n'est pas prêt ou si malgré plusieurs renvois, il n'a pas communiqué ses pièces et conclusions, il peut rendre une ordonnance de radiation, ce qui retire l'affaire du rôle et obligera le demandeur à reprendre contact avec le Greffe pour faire réinscrire cette affaire au rôle d'une nouvelle audience. En général, pour pouvoir réintroduire, il faut avoir accompli les diligences qui faisaient défaut et qui ont conduit à la radiation. Le délai pour réintroduire est dans ce cas de 2 ans à compter de l'ordonnance de radiation.

Ordonnance de renvoi

Décision du bureau de jugement qui repousse à une date ultérieure l'audience des débats quand il estime qu'il manque des pièces au dossier pour être en mesure de statuer. Le renvoi peut être demandé par les parties ou décidé sur l'initiative des juges. Il peut y avoir plusieurs renvois avant qu'une affaire soit plaidée devant le bureau de jugement.

Procédure en référé

Il s'agit d'une procédure plus rapide possible uniquement dans certains cas mentionnés par la loi, et qui se justifie en général par l'urgence. Le juge des référés est souvent décrit comme le juge de l'évidence.

Procédure au fond

La procédure dite 'au fond' est la procédure la plus courante, qui comprend l'étape du bureau de conciliation puis du bureau de jugement, plus longue en terme de délais. Elle est notamment mise en oeuvre dès qu'il s'agit de contester un licenciement. Elle s'oppose la procédure de référé plus rapide.

Mise à jour : juin 2019

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