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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Conseil des Prud'hommes : procédure

La procédure prud'homale a fait l'objet d'une importante réforme suite à une loi du 6 août 2015, entrée principalement en application en août 2016.

Aperçu de cette procédure avec Alix Floret-Lemaire, avocate spécialiste en droit du travail chez Vaughan Avocats.

La saisine du Conseil de Prud'hommes est toujours gratuite, mais, depuis le 1er août 2016*, elle doit se faire soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) soit par requête. La requête est remise au greffe du tribunal ou adressée par lettre simple ou LRAR, et prend désormais la forme d'un formulaire Cerfa* sur lequel vous devrez notamment préciser la formation du tribunal saisie (BCO, Bureau de jugement ou référé), mais aussi donner le détail des sommes demandées et leur motif, etc.
Vous devrez joindre à votre requête, les pièces venant à l'appui de votre demande accompagnées d'un bordereau spécifique, et d'une pièce d’identité.

Cette requête doit être faite en autant d’exemplaires que de défendeurs (= adversaires) sachant que vous devrez aussi en remettre un exemplaire au greffe. Pensez à en conserver une copie pour vous.

Bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Une fois la saisine enregistrée par le greffe, celui-ci adresse aux parties une convocation pour une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Sauf dans certains cas, l'étape du BCO, composé de deux conseillers prud'homaux, est obligatoire. Il s'agit d'une audience privée dont le but est de trouver une solution amiable, et au cours de laquelle les parties, éventuellement représentées par leur avocat ou défenseur syndical, vont exposer leurs demandes et expliquer brièvement leur position. Si un terrain d'entente est trouvé, un accord est formalisé par un procès-verbal de conciliation, qui met fin à la procédure. Si une partie ne se présente pas à cette audience sans motif légitime, le BCO a désormais le pouvoir de juger l’affaire en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiquées (article L1454-1-3 du code du travail).

Mise en état de l'affaire par le BCO

Si le litige n'est pas réglé par l'étape du BCO, les parties se retrouvent devant le bureau de jugement. En principe celui-ci se compose de 4 conseillers (2 représentants 'employeur' et 2 représentants 'salarié'). Mais parfois, pour des litiges portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, il peut statuer en formation restreinte (2 conseillers) dans un délai de trois mois. Dans d'autres cas plus compliqués, il peut statuer dans sa formation de départage (4 conseillers et un juge départiteur). 
C'est désormais le BCO qui assure en principe la mise en état des affaires, c’est-à-dire qu’il fixe les dates auxquelles les parties doivent adresser leur défense à l’autre partie. Il peut dans ce cadre organiser des audiences de mise en état et fixer par ordonnance la clôture de l'instruction de l'affaire, c’est-à-dire indiquer qu’il n’est plus possible de répondre aux conclusions de la partie adverse. 
Bien que la procédure soit orale, les parties s'échangent des conclusions écrites et des pièces les justifiant pour respecter le principe du contradictoire. L'échange de ces pièces peut occasionner le report de la plaidoirie à une date ultérieure (renvoi). Les délais de renvoi sont très variables d'un CPH à l'autre. Il peut s'agir de quelques mois à 18 mois environ. Il est donc important de respecter les délais afin d'éviter toute perte de temps.

Plaidoirie

Le jour de l'audience, le dossier est plaidé, c'est-à-dire entendu par le bureau de jugement. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical. À l'issue de l'audience, le CPH précise la date à laquelle le jugement ('le délibéré') sera rendu (le plus souvent, un ou deux mois). La décision est prise à la majorité absolue des conseillers. Dans l’hypothèse d’un partage des voix, l’affaire sera examinée lors d'une autre audience dite 'audience de départage' fixée en principe dans un délai d'1 mois à partir du renvoi (sauf si la formation de jugement comprenait déjà un juge départiteur).  
Le jugement prud’homal est prononcé en audience publique. Pour en obtenir une copie, vous pouvez vous rendre à l'audience de délibéré, ou attendre de le recevoir par la poste, les jugements étant notifiés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en général quelques jours après avoir été rendus. En principe, une copie est adressée aux avocats mais cela dépend des CPH. C'est à compter de la notification du jugement que les délais de recours commencent à courir. A noter que, désormais, l'assistance des parties par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire en appel.

En cas de licenciement pour motif économique, la tentative de conciliation doit avoir lieu dans le délai d'un mois suivant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, c'est le BCO qui fixe la date d'audience du bureau de jugement qui doit statuer dans un délai maximum de 6 mois.

Les documents

- * Cerfa n°15586*04 lorsque c'est le salarié qui saisit le tribunal et d'un formulaire Cerfa n°15587*04 lorsque c'est l'employeur qui saisit la juridiction.
Notice de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Bordereau de pièces

*(loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7, art. 258 ; décret 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25)

Mise à jour : juin 2019

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