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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Licenciement pour faute

Un licenciement pour faute est possible à la condition que votre salarié ait commis une faute disciplinaire ou professionnelle. Une faute disciplinaire consiste en un manquement aux règles s'imposant à l'ensemble du personnel (ex.: non respect des règles d'hygiène, non-respect des procédures internes). Une faute professionnelle ou contractuelle consiste en l'inexécution fautive ou l'exécution défectueuse du travail (ex : non respect de ses horaires de travail, non-respect de la tenue de travail imposée dans son contrat).

Notion de faute

Il n'y a pas de définition légale de la faute. Un salarié peut avoir un comportement fautif par action ou par omission, par un acte volontaire ou involontaire, par erreur ou encore simple négligence. La faute et son degré de gravité s'apprécie au cas par cas.

Dans tous les cas, vous devez avoir à l'esprit, qu'en tant que sanction disciplinaire ultime, le licenciement doit être proportionné à la faute. Donc vous ne pouvez pas licencier pour faute grave, s'il s'agit d'une faute simple, ni pour faute lourde s'il s'agit d'une faute grave.

Délai et procédure 

Comme le licenciement est une forme de sanction disciplinaire, la procédure à suivre est celle du licenciement pour motif personnel à laquelle on ajoute les particularités de la procédure de sanction disciplinaire. 

L'employeur doit notamment faire attention à :
- convoquer à l'entretien préalable dans le délai de 2 mois qui suit la prise de connaissance de la faute,
- envoyer la lettre de licenciement sans dépasser 1 mois après le jour fixé pour l'entretien.

En pratique, surtout quand les faits fautifs constituent une faute grave ou lourde, la convocation doit suivre presque immédiatement la découverte des faits fautifs.  En effet, la gravité de la faute justifie le départ immédiat du salarié. 

Modèle de lettre

Depuis le 31 décembre 2017, les employeurs peuvent utiliser des modèles de lettre de licenciement mis à leur disposition par décret. Leur utilisation est facultative. Télécharger le modèle proposé pour un licenciement pour motif disciplinaire.

Préavis

S'il s'agit d'une faute simple, le préavis à respecter est le même qu'en cas de licenciement pour motif personnel

Si le licenciement sanctionne une faute grave ou lourde, il n'y a pas de préavis car la faute grave (ou lourde) implique le départ immédiat du salarié, sans préavis (sinon l'employeur perd la possibilité d'invoquer la faute grave).

Les sommes dues 

En cas de licenciement pour faute vous devez verser :
- le salaire du mois en cours
l'indemnité de licenciement si le salarié a 8 mois d'ancienneté (sauf si faute grave ou lourde car dans ces cas le salarié n'y a pas droit)
- l'indemnité compensatrice de préavis (sauf si faute grave ou lourde car la gravité de la faute justifie la rupture immédiate)
l'indemnité compensatrice de congés-payés.

Remettre au salarié les documents obligatoires liés à la rupture du contrat. 

Mise à jour : janvier 2020

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