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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Licenciement pour motif personnel

Les étapes à respecter

Convocation à l'entretien préalable

La première étape est la convocation par l'employeur à l'entretien préalable par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge (c. trav. art. L 1232-2).

Cette convocation doit comporter un certain nombre de mentions, à savoir : 

- les raisons de la convocation : vous devez informer le salarié que son licenciement est "envisagé" ;
- la date et l'heure de l’entretien sachant qu’un minimum de 5 jours ouvrable doit séparer l'envoi de la convocation et la date de l’entretien ;
- le lieu de l'entretien : en principe, le lieu de travail ou siège social ;
- la possibilité de se faire assister. La forme varie selon que l’entreprise dispose ou non de représentants du personnel (voir modèle)

Exemple de convocation avec représentant du personnel 
Exemple de convocation sans représentant du personnel 

Textes de référence :
- circulaire DRT 15 du 4 août 1992 ;
- art. L1232-2 à L1232-14 du code du travail.

Tenir l'entretien préalable

Il faut attendre au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, pour tenir l'entretien préalable (art. L 1232-2). Ces 5 jours consistent en 5 jours pleins et ouvrables (les dimanches, jours fériés et jour de présentation de la lettre ne comptent pas dans le délai - Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47853).

L'entretien préalable n'est pas une simple formalité. Il vous permet d'expliquer à votre salarié les raisons pour lesquelles vous envisagez son licenciement. Vous devez aussi lui demander des explications et écouter ses arguments. Il doit pouvoir se justifier. À ce stade de la procédure, vous pouvez toujours revenir sur votre intention de le licencier.

Rédiger la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit mentionner avec précision les raisons du licenciement. Ces raisons doivent claires, vérifiables et proportionnées aux responsabilités attachées à la fonction occupée par le salarié. 

Cliquer ici pour télécharger le modèle proposé pour un licenciement pour motif personnel (non disciplinaire).

À noter que depuis 2018, les motifs énoncés dans la lettre de rupture peuvent être précisés par l'employeur à son initiative dans les 15 jours suivant la notification du licenciement par LRAR ou remise en main propre contre récépissé. De son côté, le salarié dispose du même délai pour demander des précisions sur ces motifs. L'employeur dispose alors de 15 jours après la réception de cette demande pour les lui communiquer dans les mêmes formes et délai, s'il le souhaite. 

En l'absence d'une telle demande du salarié, une insuffisance de motivation ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire maximum.

Exemples de motifs jugés comme suffisamment motivés par la jurisprudence 
- l'insuffisance professionnelle du salarié (23-5-2000 n° 98-42.064 FS-PB), 
- la mauvaise qualité de son travail (Cass. soc. 23-5-2000 n° 98-40.634), 
- un niveau de performance insuffisant (Cass. soc. 3-12-2003 n° 01-45.039 F-D),
- son manque de résultats (Cass. soc. 13-12-1994).

Exemples de motif jugés insuffisamment précis 
- l’allégation d'erreurs et négligences dont la nature est indéterminée (5-7-2000 n° 98-42.889 F-D), 
- le manque de motivation du salarié (Cass. soc. 23-5-2000 n° 98-40.635 FS-PB), 
- son inadaptation à l'évolution de l'activité de l'association (Cass. soc. 3-12-2003 n° 01-45.620 F-D), 
- une incompatibilité d'humeur ou une mésentente sans autre précision (Cass. soc. 5-2-2002 n° 99-44.383 FS-P).

Envoyer la lettre de licenciement

On parle alors de "notification" du licenciement. Veillez bien à laisser passer un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de l'entretien préalable pour faire partir cette lettre. Ce délai s'apprécie par rapport à la date d'expédition de la lettre.

Respecter le préavis

Le préavis commence à la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement.

Remettre les documents obligatoires

En plus de la dernière fiche de paie, vous devez remettre un certain nombre de documents obligatoires (certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi). 

Verser les sommes dues

- Le salaire du mois en cours ;
- une indemnité de licenciement si votre salarié a au minimum 8 mois d’ancienneté ;
l'indemnité compensatrice de congés payés.

Mention sur le registre du personnel

Le départ d'un salarié doit être mentionné sur le registre unique du personnel. Vous devez y préciser la date de sortie d'un salarié dont le contrat est rompu, et ce, quelle que soit la cause de cette rupture (Art. D1221-23).

Textes de référence : 
- circulaire DRT 15 du 4 août 1992 réputée abrogée; 
- art. L1232-2 à L1232-14 du code du travail.
- Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4 – modifiant l'article 1235-2 du code du travail qui entrera en vigueur après publication au JO de son décret d'application et au plus tard au 1er janvier 2018. 

Mise à jour : juin 2020

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