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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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La rupture conventionnelle

Sauf cas exceptionnels, la rupture conventionnelle est l'unique voie amiable pour rompre un CDI d'un commun accord.

Avantage pour le salarié

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture au moins équivalente à celle qu'il aurait perçue en cas de licenciement, et ne perd pas le droit aux allocations chômage.

Avantage pour l'employeur

La procédure est plus légère qu’un licenciement et la rupture négociée moins sujette à litige.

Dans quel cas utiliser la rupture conventionnelle ?

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour mettre fin au contrat à durée indéterminée : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. 
Il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en contrat d’apprentissage.

Une procédure en 5 étapes

Première étape : l’entretien

L'employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien au cours duquel il pourra être assisté et où sera discuté du principe et la date de la rupture conventionnelle envisagée. La loi ne précise ni le lieu ni les conditions de l’entretien. Le plus important est que ce/ces entretien(s) soient organiser de bonne foi.

Il est notamment conseillé à l'employeur d’informer par écrit le salarié sur la procédure et les conséquences de la rupture.

Deuxième étape : signer la convention 

La convention est formalisée par formulaire Cerfa, obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée la directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu d’exécution du contrat.

Depuis le 1er avril 2022, sauf exception, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles doivent obligatoirement être télétransmises via le site TéléRC.

Troisième étape : attendre 15 jours

L'employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire/ou de la convention.

Si l'une des partie veut se rétracter, elle a intérêt de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Quatrième étape : envoyer la demande d'homologation

À l’issue de délai de rétraction, l’employeur adresse une demande d’homologation à l’administration en passant par Télé RC

Cinquième étape : attendre la réponse de l'administration

L'administration dispose de 15 jours pour instruire la demande. 

À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation tacite ou implicite) et l’autorité administrative est dessaisie. 
La date de rupture est soit celle du lendemain de l'homologation (soit le 16e jour ouvrable après envoi de la demande d'homologation), soit celle fixée ultérieurement par les parties (art. L1237-13 du code du travail).

Une fois l’homologation obtenue, vous devez remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité versée au salarié se négocie entre employeur et salarié, sachant qu'il doit être au minimum égal à l'indemnité de licenciement
Le site Télé RC vous permet de vérifier que l'indemnité versée est conforme à la loi.

Le salarié peut-il bénéficier du chômage ?

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire et à ce titre peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi s'il remplir les conditions de cotisations.

Plus d’infos :
TéléRC, le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle
Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Mise à jour : septembre 2022


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