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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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L'indemnité compensatrice de congés payés

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'a pas toujours eu le temps de prendre les congés payés qu'il a pourtant acquis. Pour compenser, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou de l’employeur, et quelque que soit le motif de rupture. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d’essai.

Quel montant?

Elle se calcule de la même manière que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire :
- l'indemnité de congé payé est fixée à 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai) ;
- ou au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant la période de congés payés.

L'employeur doit choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Pour le personnel payé au pourcentage, l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence précédant le congé.

Quand la verser ?

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être payée au moment du départ de l'entreprise, en général avec le solde de tout compte, le dernier salaire et les autres indemnités de rupture éventuelles.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle taxée?

Oui, cette indemnité a le caractère d'un salaire. Elle est imposable et soumise à cotisation sociales, CSG et CRDS.
Plus d’infos : service-public.fr 

Mise à jour : septembre 2022


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