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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative du salarié qui suit des règles spécifiques. Il ne s'agit pas d'une démission, même si cette rupture de contrat de travail se fait à l'initiative du salarié.

Départ à l'initiative du salarié

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative du salarié qui suit des règles spécifiques. Il ne s'agit pas d'une démission, même si cette rupture de contrat de travail se fait à l'initiative du salarié.

Date de naissance

Âge légal de départ à la retraite*

1er juillet 1951* -31 décembre 1951*

60 ans et 4 mois

1er janvier 1952*

60 ans et 9 mois

1er janvier 1953*

61 ans et 2 mois

1er janvier 1954*

61 ans et 7 mois

Né après 1955 62 ans

* Sous réserve des cas de retraite anticipée.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement (sans que cela puisse excéder 2 mois), et il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite.

Attention ! Ce n'est pas parce que vous avez atteint l'âge légal de la retraite, que vous bénéficiez d'une retraite à taux plein. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant un certain nombre de trimestres (de 162 à 172 selon votre date de naissance). En consultant le site de l'assurance retraite, vous pourrez accéder au relevé de votre situation personnelle. 

L'indemnité de départ en retraite

Non cadres (employés et agents de maîtrise)

Depuis le 1er janvier 2016**, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes :

Ancienneté dans l’entreprise 

Montant de l’indemnité*

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

2.5 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 25 ans

3.5 mois de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire 

* L'indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

 (**accord du 11 juillet 2013 étendu par arrêté du 7 décembre 2015 - JO 26 décembre 2015 - qui majore les indemnités de départ à la retraite prévues dans laCCN de 1997).

Cadres

Pour les cadres (= salarié classé au minimum à l’échelon 1 du niveau V), le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l'article 14 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la CCN (entré en vigueur le 1er janvier 2005), selon les modalités suivantes :

Ancienneté dans l’entreprise 

Montant de l’indemnité*

Après 5 ans

1 mois de salaire

Après 10 ans

2 mois de salaire

Après 15 ans

2.5 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 25 ans

3.5 mois de salaire

Après 30 ans

4,5 mois de salaire 

* L'indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

L'indemnité de départ à la retraite est-elle taxée ?

Oui, elle est imposée sur le revenu, et soumise à cotisation sociales et CSG et CRDS dès le 1er euro (sauf cas de départ à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi).

Relevé de carrière

Le salarié doit demander la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de la procédure de départ à la retraite. Avant de demander cette liquidation, il a intérêt à obtenir un relevé de carrière. Il peut l'obtenir sur www.lassuranceretraite.fr.

Autre fiche pratique sur la retraite

Mise à la retraite

Mise à jour : juin 2020

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