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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Rupture du contrat de travail : licenciement économique

Pour licencier pour motif économique, il faut pouvoir de justifier d'une cause économique réelle et sérieuse. Ceci implique la réunion de trois conditions cumulatives.

Pour licencier pour motif économique, il faut pouvoir de justifier d'une cause économique réelle et sérieuse. Ceci implique la réunion de trois conditions cumulatives : 
- vous n'avez rien à reprocher personnellement à votre salarié ;
- ce sont des raisons économiques qui motivent le licenciement : suppression ou transformation de l'emploi du salarié concerné, modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
- vous êtes dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Quatre types de causes économiques

La loi distingue quatre causes économiques susceptibles de justifier un licenciement.

1. Des difficultés économiques caractérisées par :

- l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ;
- soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Ces difficultés s'apprécient au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe (article L1233-3 du code du travail).

2. Les mutations technologiques.

3. Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

4. La cessation complète d'activité de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur).

À noter : La liste - qui expose quatre motifs économiques - n'est pas fermée. La loi précise en effet le licenciement pour motif économique peut être consécutif "notamment" à l'un de ces quatre motifs. La jurisprudence pourrait donc en accepter d'autres.

Impossibilité de reclasser

L'impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste de l'entreprise est un préalable obligatoire à tout licenciement économique.

Attention ! Il est très important de bien apprécier si le licenciement est réellement proportionné à vos difficultés, car dans l'esprit de la loi, un licenciement économique n'est possible que s'il constitue l'ultime moyen pour permettre à votre entreprise de survivre et les juges sont très sévères envers les employeurs qui licencient pour motif économique.

Plus d’infos ici.

Autres fiches pratiques sur le licenciement économique

Licenciement économique : procédure
Licenciement économique : le préavis
Licenciement économique : l'indemnité

Mise à jour : octobre 2022


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