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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Mise à la retraite

Avant de mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit s'assurer que le salarié est d'accord et qu'il a atteint l'âge auquel tout salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Les conditions

Vous pouvez entamer une procédure de mise à la retraite si les conditions suivantes sont réunies :

- Le salarié est d'accord pour être mis à la retraite. Pour le savoir, vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise en vue de bénéficier d'une pension de retraite (voir plus bas).

- Le salarié a atteint l'âge auquel tout salarié a la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Date de naissance

Âge minimum pour une mise à la retraite

1er juillet 1951- 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er janvier 1952*

65 ans et 9 mois

1er janvier 1953*

66 ans et 2 mois

1er janvier 1954*

66 ans et 7 mois

Né après 1955

67 ans

* Âge légal de départ en retraite (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-9) majoré de 5 ans - Âge d'attribution du taux plein, sous réserve de dérogations.

Procédure pour mettre un salarié à la retraite

Le salarié a moins de 70 ans

Vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande doit être adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein. Il dispose d'1 mois pour vous répondre. S'il est d'accord, sa mise à la retraite est possible et doit respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. À défaut d'accord du salarié, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite. Vous pourrez l'interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.

Le salarié a 70 ans ou plus

L'employeur peut le mettre à la retraite d'office sans avoir à lui demander son accord. Vous devez respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.

L'indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (à savoir : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans + un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans).

L'indemnité de mise à la retraite est-elle taxée ?

Oui mais elle est en partie exonérée dans les conditions suivantes :

Impôt sur le revenu

L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :

- soit le montant minimum légal de l’indemnité de mise à la retraite ou celui prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant ;

- soit 50 % de la somme versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces 2 derniers critères ne pouvant alors excéder 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 205 680 € en 2020).

Cotisations sociales

La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 2 x 41 136 € en 2020).

CSG/CRDS

L'indemnité de mise à la retraite est soumise à CSG et CRDS (sans abattement d'assiette) au-delà de son minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale.

Contribution patronale

En outre, l'employeur doit payer une contribution patronale égale à 50 % de l'indemnité de mise à la retraite versée au salarié (art. L 137-12 du code de la Sécurité sociale).

Textes : art. L1237-5 à L1237-8 du code du travail et D.1237-1 du code du travail ; art.33 de la CCN des CHR.

Autre fiche pratique sur la retraite

Départ à la retraite

Mise à jour : juin 2020

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