SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Dans quels cas est-il possible de recevoir des droits au chômage ?

De nouvelles règles d'indemnisation du chômage ont été mises en place par le nouveau règlement d'assurance chômage du 26 juillet 2019. Elles sont entrées en partie en vigueur au 1er novembre 2019. La deuxième partie suivra en avril 2020.

L'Assurance chômage est une assurance sociale obligatoire. Elle protège les salariés contre un risque : celui de la perte d'emploi. Elle est financée par des cotisations patronales et salariales. Un peu comme la sécurité sociale, l’assurance chômage est un système solidaire : les cotisations des salariés financent les allocations pour ceux qui ont perdu leur emploi, quels que soient leur profession ou leur secteur d’activité. Ainsi, quand un salarié perd involontairement son emploi, l’Assurance chômage l’indemnise à la hauteur du salaire perdu et des cotisations versées : c’est l’objet de l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Celles-ci est versée au demandeur d’emploi, sous conditions et pour une durée limitée, pour l’aider à vivre et à retrouver un emploi. 

Depuis 1958, l’Assurance chômage est gérée au sein de l’Unedic par les syndicats et le patronat et les règles d’indemnisation sont négociées par eux tous les 2-3 ans. Pôle emploi calcule et verse les allocations chômage pour le compte de l’Unédic

C’est la raison pour laquelle, en pratique, les demandeurs d’emploi et les employeurs n’ont pas à faire à l’Unedic et n’ont qu’un seul interlocuteur : Pôle emploi. C’est à Pôle emploi qu’est transmise l’attestation d’employeur ou la déclaration sociale nominative à la fin du contrat de travail. En cas de question ou de litige lié à l’indemnisation, c’est encore vers Pôle emploi qu’ils doivent se tourner.

Depuis le 1er janvier 2019, c'est Pôle emploi qui décide des sanctions en cas de manquement aux obligations du demandeur d’emploi (suppression des allocations, radiation de la liste des demandeurs d’emploi).

Les règles d’indemnisation du chômage ont été réformées par le nouveau règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019 ou au 1er avril 2020. 

Principales nouveautés (en résumé)

- Augmentation de la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits : 6 mois d’affiliation requis au lieu de 4 mois.
- Augmentation de la durée d’indemnisation : elle est fixée sur la base du nombre de jours calendaires de la période d’affiliation (jours non travaillés inclus), à compter de la date de début du premier contrat de travail inclus dans cette période. En outre, la durée minimale d’indemnisation passe à 6 mois d'indemnisation minimum au lieu de 4 mois).
- Nouveau mode de calcul de l’allocation chômage : les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail (salaires perçus sur la période d’affiliation  divisés par le nombre de jours calendaires de la période d’affiliation, à compter de la date de début du premier contrat de travail inclus dans cette période). Actuellement, elles sont calculés en tenant compte des jours travaillés.
- Dégressivité des allocations chômage pour les hauts salaires (> à 4 500 € brut par mois).
- Indemnisation des démissions pour reconversion et des travailleurs indépendants (conditions strictes)

Condition première : perte involontaire d’emploi

Les droits au chômage sont ouverts lorsqu'intervient la fin normale d'un CDD, lors d'une rupture conventionnelle et en cas de licenciement, à condition que le salarié remplisse les conditions d'ouverture des droits aux allocations chômage. Le salarié quittant volontairement son emploi ne peut donc pas, en principe, avoir droit aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions à ce principe, notamment le cas des démissions légitimes qui autorisent une indemnisation chômage dans certaines situations. 

Conditions pour être indemnisé 

• Vous avez perdu votre emploi avant le 1er novembre 2019 : vous êtes sous le régime de la convention d’assurance chômage de 2017.
• Vous avez perdu votre emploi depuis entre 1er novembre 2019, pour bénéficier d’une indemnisation chômage, vous êtes sous régime du règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail) ; 
- vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement (quel que soit le motif), fin de CDD ou de mission d'intérim) ou avez perdu votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord ;
- vous vous inscrivez à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage ;
- vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formationinscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
- vous êtes physiquement apte à travailler ;
- vous habitez en France (métropole et DOM sauf Mayotte).

Démission et droit et chômage ?

Lire le chapitre consacré à la démission en clinquant ici

Pour en savoir plus 
Circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019
Le site de l’Unedic
Pole Emploi

À lire aussi

Réforme de l'assurance chômage : double peine pour les contrats courts dans les CHR

Mise à jour : janvier 2020

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Remplacement de 3 mois en CDD : a-t-on droit au chômage ? (de Waddle)
28/01/20 à 16:23
Préavis : comment le poser en sachant que la fermeture annuelle arrive ? (de JEAN CHRISTOPHE)
30/09/18 à 19:43
Syndrome d'épuisement professionnel : quelle est la procédure pour un licenciement pour inaptitude professionnelle ? (de BERNARD)
08/01/15 à 12:22
Maladie et indemnités chômage : Pôle Emploi prend-t-il en compte les 12 derniers mois de salaire dans le calcul ? (de Anonyme)
31/10/13 à 15:03
Contrat saisonnier : est-il possible de démissionner ? (de jenny)
06/08/13 à 11:37
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite