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Maria-Cristina Lavergne     Vendredi 07 juin 2019 09:36
Changement de propriétaire et mutation de licence IV : peut-on éviter la fermeture de 15 jours ?

Y a t il un moyen d?éviter la fermeture de 15jours pour un changement de propriétaire d?établissement et de mutation de la licence 4 ?merci
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Jean Gabriel DU JAIFLIN     Vendredi 07 juin 2019 09:49

Bonjour Maria-Cristina
Je pense que non, mais pour avoir plus d’information sur ce sujet, vous pouvez contacter
le Cabinet Salvan - Thierry Salvan
33 bis, avenue Duquesne
75007 Paris
Tél : 01 45 50 20 30
Mob : 06 09 65 11 33

Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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fabien lesterlin     Samedi 08 juin 2019 00:36

Bonjour

Pourquoi fermer??

La réglementation (article L.3332-3 du CSP et suivants) dit que la déclaration doit être effectuée 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou translation. Rien n'impose la fermeture.
Il suffit simplement de faire les formalités dans les délais, pour éviter de devoir fermer ou plutôt ne pas pouvoir vendre de boissons alcoolisées.
Si le nouvel acquéreur prend l'établissement au 1 juillet, la déclaration devra être effectuée avant le 15 juin.

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