Textes en vigueur

- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Hygiène : les principes généraux

- Règlement (CE) No 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

- Le livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Les règles spécifiques applicables

- À l'hygiène des denrées alimentaires (Règlement (CE) N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004).

- Aux denrées alimentaires d'origine animale (Règlement (CE) n °853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004).

- Aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (Arrêté du 21 décembre 2009).

- Aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant (Arrêté du 8 octobre 2013).

Les contrôles officiels

- Règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (Règlement (CE) N° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004).

- Règles spécifiques relatives aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (Règlement (CE) N° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 (J.O.U.E. du 30-04-2004, rectificatif du 28-05-2004)).

Formation

- Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime. 

- Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

- Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

- Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

Résultats contrôle d'hygiène

- Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon