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Gouvernantes et service hôtelier
Corinne Veyssière


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Aspects juridiques et comptables de la sous-traitance

Responsabilité civile et pénale

En cas de défaillance de la sous-traitance, l’hôtelier est substitué à celle-ci en ce qui concerne les travailleurs qu’il emploie, pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les prestations familiales.
(article L8232-1 du code du travail).

Le prêt de main-d’œuvre illicite peut être sanctionné pénalement (article L8231-1 du code du travail). Toute infraction aux dispositions de l’article L8232-1 et L8231-1 est punie d’un emprisonnement et d’une amende.
L’exercice à but lucratif d’une activité de sous-traitance est licite lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’exécution de la tâche est nettement définie ;
- la sous-traitance doit constituer une véritable prestation de services ;
- la tâche confiée doit avoir des contours précis et doit pouvoir être clairement distinguée ;
- les tâches sont rémunérées de façon forfaitaire ;
- l’autorité du sous-traitant sur son personnel est maintenue ;
- l’encadrement, la discipline et la sécurité du personnel sont assurés par le sous-traitant.

Réglementation du travail

Dans le cadre de la réglementation concernant la lutte contre le travail clandestin, l’hôtelier doit s’acquitter des documents suivants (articles D8222-5 du code du travail) :
- attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recrutement des cotisations incombant au cocontractant et datant de moins d’un an ;
- avis d’imposition affairant à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent ;
- extrait de l’inscription au registre du commerce et société (K.bis) ;
- attestation sur l’honneur du sous-traitant certifiant que le travail sera établi avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L1221-10, L1221-13, L1221-15 du code du travail ;
- cartes de séjour et autorisation de travail ou carte de résident en cours de validité ;
- DUE (déclaration unique d’embauche).
- visite médicale systématique pour toute embauche, pour reprise de travail selon la législation en vigueur ;
- rémunération pour toute prestation de travail effectuée selon les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Quels éléments doit-on retenir pour le compte d’exploitation ?

Éléments nécessaires à déterminer un compte d’exploitation :
- cadence (productivité) ;
- horaire de travail (majoration d’heures à partir de 21 h) ;
- matériels et uniformes fournis par la société de service ;
- produits de nettoyage spécifiques ;
- taux d’occupation prévisionnel (nombre de chambres à nettoyer) ;
- qualification du personnel intervenant.

Autres fiches pratiques sur la sous-traitance

Dans quels cas faut-il envisager la sous-traitance ?
Comment établir un plan de prévention et un état des lieux ?
Comment évaluer la politique tarifaire ?
Comment gérer les ressources humaines dans le cadre de la sous-traitance ?

Mise à jour : décembre 2017


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