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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Transmission et pacte Dutreil

Avec le pacte Dutreil, le chef d'entreprise peut organiser en amont la transmission de son entreprise (à son conjoint, descendants, co-associé, dirigeant…) par voie de donation en bénéficiant d'un traitement fiscal attractif. 


© Thinkstock

En effet, la valeur des titres (parts ou actions) transmis qui sert d’assiette aux droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % (autrement dit, elle est réduite de trois quarts). Quand la transmission se fait entre parent et enfant, l’abattement Dutreil s’ajoute à l’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, ce qui réduit considérablement la note fiscale. 

Exemple : “Une donation en nue-propriété de 100 % des parts sociales d’une SARL valorisées 2,5 M€, par un associé âgé de 65 ans au profit d’un enfant, serait soumise aux droits de donation sur la base d’une assiette de 275 000 €. Les impôts dus seraient de 54 000 € environ, soit un taux d’imposition de la donation de 2,16 %, contre 413 000 € en l’absence de pacte Dutreil. Sous certaines conditions, le paiement des droits peut en outre être différé de cinq ans, puis fractionné sur dix ans moyennant un taux d’intérêt très faible, 1,2 % ou 0,4 % selon les cas en 2021”, explique Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère.
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier du pacte Dutreil, il faut un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum, signé par au moins deux associés, et un engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers, donataires ou légataires d’une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Des conditions plus souples

La loi de finances pour 2019 a assoupli quelques conditions pour bénéficier de l’exonération fiscale Dutreil (art. 40 de la loi de finances).

Par exemple : 
- un associé peut conclure seul un engagement collectif de conservation des titres. Cet assouplissement vise toutes les sociétés et étend ainsi le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles ;
- les seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte sont abaissés. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées. Ces pourcentages sont respectivement de 17 % et 34 % pour les sociétés non cotées. Ces nouveaux seuils s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019 ;
- les sociétés interposées ont l’obligation de conserver inchangée leur participation pendant le cours des engagements collectif et individuel ;
- la possibilité d’effectuer l’apport de titres à une holding est facilitée. L’apport de titres à une holding peut être réalisé au cours des engagements collectif et individuel. Les conditions dans lesquelles cet apport peut être réalisé sont aménagées ;
- les obligations déclaratives sont allégées (l’obligation de fournir l’attestation annuelle de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle est supprimée).

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise et souhaitez bénéficier du pacte Dutreil, il est conseillé de vous rapprocher d’un conseil (avocat fiscaliste).

À noter qu’en 2021, Bercy a mis à jour sa doctrine concernant le dispositif du pacte Dutreil. L’administration redéfinit notamment les critères d’appréciation du caractère “prépondérant” de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Icaal), condition nécessaire pour être éligible au dispositif Dutreil. Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère, l’explique ici.

Mise à jour : juin 2021


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