SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil

Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

La reprise d'un fonds de commerce en redressement judiciaire intervient lorsque son dirigeant est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement et qu'un plan de cession apparaît être la seule alternative pour poursuivre l'activité et maintenir les emplois.


© GettyImages

Qui peut faire une offre de reprise ?

Toute personne peut déposer une offre, sous réserve d’apparaître crédible vis-à-vis du tribunal à l’exception du dirigeant de l’entreprise en redressement et des membres de sa famille (article L642-3 du code de commerce).

Y a-t-il une date limite pour déposer son offre de reprise ? 

Oui et elle est fixée par l’administrateur judiciaire (art. R631-39 du code de commerce). Ce dernier fixera ensuite une date d’audience à J + 15 au plus tôt. En cas de renvoi à une audience ultérieure, la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées est alors possible.

A-t-on connaissance des offres concurrentes ? 

Oui - et contrairement à la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire - le offres de reprise en redressement judiciaire deviennent publiques lorsque l’administrateur judiciaire les a déposées au greffe.

Que doit contenir l’offre de reprise ? 

La désignation précise des biens, des droits et contrats inclus, des prévisions d'activité, le prix offert et les modalités de règlement, les garanties souscrites en vue d’assurer son exécution… conformément à l'article L642-2 du code de commerce. L’administrateur judiciaire peut demander des précisions en contactant parfois directement le repreneur. Le tribunal peut également demander des compléments d'information en chambre du conseil. 
Attention : le candidat à la reprise s’engage à reprendre l'activité en l’état, dans les conditions détaillées dans son offre de reprise, sans possibilité de soumettre la reprise à une condition d'obtention du crédit ou de négocier après coup le prix à la baisse. 

Reprend-on les contrats de travail ? 

Oui. Plus précisément, il est envisagé la reprise des postes de travail (et non la reprise de salariés nommément désignés) car l’objectif du plan de cession est la poursuite de l’activité et le maintien du maximum d’emplois. La loi prévoit ainsi le transfert automatique des contrats de travail choisis par le repreneur. Le repreneur peut toutefois décider de ne pas reprendre les postes non nécessaires à son projet de reprise.
Si le tribunal adopte la proposition de cession, il précisera dans son jugement qu'il autorise le licenciement des salariés non repris. L’administrateur judiciaire procèdera alors au licenciement des salariés correspondant aux postes non repris, pour motif économique, conformément à l’ordre des licenciements prévu par la loi.

Quel est le sort des contrats commerciaux ?

Le candidat repreneur doit indiquer dans son offre la liste des contrats qu’il estime nécessaires à la reprise (art. L642-2 du code de commerce). Le tribunal, s’il est en accord avec cette liste, ordonnera le transfert de ces contrats et en dressera la liste sans que les cocontractants puissent s’y opposer.

Le repreneur est-il solidaire des arriérés locatifs ? 

Non. L’idée est de ne pas dissuader les candidats à la reprise d’une société en faisant peser sur eux le poids de l’impayé locatif en cas de redressement judiciaire (art. L622-15 du code du commerce).

Pour plus d’infos, cliquez ici.

Mise à jour : juin 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite