SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil

Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Procédure de traitement de sortie de crise

La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise issue de la loi du 31 mai 2021 est destinée aux petites entreprises qui ont contracté de la dette (bancaire, locative…) pendant la crise du Covid-19. Elle est désormais effective suite à la publication de deux décrets.
Cette procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du chef d’entreprise. Elle est temporaire et elle peut être mise en œuvre jusqu’au 1er juin 2023. Le décret n° 21-1355 du 16 octobre 2021 fixe les conditions d’éligibilité à cette procédure temporaire, simplifiée et rapide. 

Les conditions

Première condition : l’entreprise doit compter 20 salariés ou moins. Le seuil d’effectif s’apprécie à la date de demande d’ouverture de la procédure. Deuxième condition : le passif de l’entreprise (hors capitaux propres) doit être inférieur à 3 M€. “Le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice fiscal”, précise le décret n° 21-1355. Les comptes annuels du dernier exercice sont également exigés. Les comptes de l’entreprise en difficultés doivent apparaître “réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise” énonce l’article 13-I de la loi. “Ces conditions reflètent bien la philosophie de la loi qui est d’aider les TPE/PME mises temporairement en difficulté financière à cause de la crise du Covid-19 à restructurer leurs dettes”, commente Baptiste Robelin, avocat associé au sein du cabinet NovLaw.

La demande se fait par voie de requête auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Quatorze pièces doivent accompagner cette demande (décret n° 21-1354), parmi lesquelles : les comptes annuels du dernier exercice ; l’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements ; un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires ; une situation de trésorerie ; un compte de résultats prévisionnel ; l’état chiffré des créances et des dettes ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d’une période de trente jours à compter de la demande.

Une comptabilité bien tenue

L’entreprise en difficulté dispose de dix jours après le jugement d’ouverture pour déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est lié par un engagement. Seules seront capables de le faire, et donc de bénéficier de cette procédure, les entreprises dont la comptabilité est bien tenue”, avertit Baptiste Robelin.

Lorsque les comptes de l’entreprise en difficulté n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, le tribunal désignera un mandataire qui dispose alors d’un mois pour vérifier avec certitude l’ampleur et la nature du passif et le respect des obligations relatives aux créances salariales. “Cette procédure vise les entreprises fragilisées de manière conjoncturelle et non structurelle”, rappelle Baptiste Robelin.
Durant la procédure, le mandataire va établir la liste des créances et établir un plan de sortie de crise (étalement des dettes plusieurs années, abandon de créances acceptées…). Au terme de la période d’observation d’une durée maximale de trois mois, le tribunal peut statuer sur le projet de plan. Soit il valide le plan de sortie de crise et le dirigeant pourra obtenir, un an plus tard, l’effacement des mentions de la procédure du traitement de sortie de crise. Soit un plan de sortie de crise est impossible ou n’est pas validé. Dans ce cas, le tribunal met fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Mise à jour : octobre 2021


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite