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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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noel CORVEZ     Jeudi 30 avril 2020 14:57
Vente de parts durant le confinement : qui doit prendre en charge les frais d'exploitation du 1er avril au 1er juin ?

Pour une vente de brasserie en parts sociales nous avons signé un compromis de vente mi-novembre pour une signature et vente de parts au 1er avril mais tout est suspendu car l?acquereur ne s?est pas présenté à la signature. Mon acquéreur avait rempli toutes les conditions suspensives ainsi que son accord de prêt à la date du 1er avril. Celui ci nous a signé un avenant le 10 avril pour retarder la vente dans les mêmes conditions à la date du deconfinement pour les restaurants. Qui doit prendre en charge les frais d?exploitation du 1er avril au 1er juin ? (Loyer,factures d?électricité, taxe foncière etc..)
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Tiphaine BEAUSSERON     Lundi 04 mai 2020 13:41

Bonjour,
Tout dépend de la manière dont est rédigé l'avenant. Je vous invite à vous rapprocher du rédacteur de celui-ci. Je dirai qu' a priori si la vente est repoussée, les charges d'exploitation associées à la période durant laquelle vous restez propriétaire demeurent à votre charge - sauf culasse contraire. Je vous invite fortement à vous reprocher de votre avocat conseil sur ce point. C'est lui qui a tous les éléments en main pour vous répondre et/ou tenter de négocier avec l'avocat de l'acquéreur pour une éventuelle prise en charge partagée avec l'acquéreur.

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noel CORVEZ     Lundi 04 mai 2020 14:02

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. Cependant je m'étonne de celle-ci considérant que toutes les démarches (avenant et report de signature) ont été faites à la demande de l'acquéreur.
Pourriez- vous me donner le statut de la dirigeante de l'entreprise, qui devait cesser sa profession le 31 mars ? Sachant que la valeur des parts est calculé sur une vente au 31 mars.

Je vous remercie.

Cordialement

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Tiphaine BEAUSSERON     Lundi 18 mai 2020 12:43

Je suis désolée, je n'ai pas la réponse à votre question. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat-conseil. C'est lui qui a toute les éléments en main pour vous répondre.
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