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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Question posée sur la fiche pratique
Formalités de cession du fonds de commerce (11/19)

eric REDOT    Jeudi 16 mai 2019 14:31
Vente de mon fonds de commerce : comment calculer les impôts ?

Madame,
Je suis en train de vendre mon fonds de commerce restaurant.
Je souhaiterai savoir comment va se calculer les impôts que je vais devoir au Trésor Public.
j'ai acquis ce fonds en mars 2013 pour une valeur de 120.000 € et je vais le revendre 150.000 €.
Ma société est une SASU dont je suis le président.
Je ne sais pas si pour me répondre vous avez besoin d'autres éléments car je ne voudrais pas être surpris et surtout je souhaite prévoir financièrement un quelconque paiement au Trésor.
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement,
ERedot

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Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 14 juin 2019 09:21

Ce blog n'a pas vocation à calculer pour vous., mais plutôt à vous donner des éléments qui vous permettront de le faire. J'espère que les éléments ci-dessous vous aideront : Bénéfices et plus-values :
L'imposition de la plus-value dépend du régime fiscal :
Si le cédant est une personne physique ou société soumise à l’impôt sur le revenu :
Si le fonds de commerce est détenu depuis au moins 2 ans (plus-value à long terme) : taux réduit d’imposition de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux + le cas échéant, contribution exceptionnelle sur le hauts revenus de 3 ou 4 % ;
Si le fonds de commerce est détenu depuis moins de 2 ans (plus-value à court terme) : barème progressif de l’impôt sur le revenu + cotisations sociales (environ 30 à 40 % dont 9,7% de prélèvements sociaux).

Si le cédant est une Société soumise à l’impôt sur les sociétés : imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés (variant de 15 à 31 % selon le résultat taxable de la société)

Cas d’exonération :
Pour les PME (qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans) relevant de l’impôt sur le revenu en fonction du montant des recettes :
Exonération totale pour les PME industrielles et commerciales de vente si les recettes sont inférieures à 250 0000 euros HT et partielle si les recettes sont supérieures ;
Exonération totale si la valeur du fonds est inférieur à 300.000 euros (si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et si le vendeur est soumis à l’impôt sur le revenu) et partielle si la valeur du fonds est inférieur à 500.000 euros ;
Exonération totale en cas de départ à la retraite du dirigeant (sous certaines conditions).

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Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 14 juin 2019 10:16

Egalement un article interessant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-05/la-cession-de-fonds-de-commerce-dans-les-chr.htm de Sophie Petroussenko, avocate dont vous pouvez aussi consulter le blog : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/
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Claire    Samedi 13 juillet 2019 08:09

Bonjour,

Je vends mon fond de commerce 200 000 € au 1er december 2019.
Le prix auquel je l'ai payé est de 30 000 € au 1er juillet 2015 soit moins de 5 ans.
Mon entreprise est une SASUE.
Quel serait mon taux d'imposition sur cette plus value de 170 000 € ?
Comment optimiser ce taux ?
À vous lire est d'avance merci de votre retour.



Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 06 septembre 2019 12:46

A priori, 2 cas d’exonération peuvent être étudiés dans votre cas :
exonération en fonction des recettes. Dans ce cas, il faut remplir toutes les conditions nécessaires à l’application de l‘article 151 serties du CGI (notamment être soumis à l’IR et recettes inférieures à 250K€, activité depuis 5 ans)
Exonération totale ou partielle en fonction de la valeur des biens transmis. Dans ce cas, il faut remplir toutes les conditions nécessaires à l’application de l’article 238 quindecies (notamment activité exercée pendant 5 ans, notamment être soumis à l’IR, valeur du bien transmis inférieur à 300K€).

Pour plus d'info, je vous invite à interroger un avocat fiscaliste qui saura vérifier pour vous si toutes les conditions pour bénéficier d’une exonération sont remplies et pourra aussi calculer le cas échéant précisément le montant de votre imposition et/ou exonération.

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