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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Christiane    Mardi 30 avril 2019 09:30
Vendre en parts sociales ou le fonds de commerce : quel est le plus intéressant ?

Vendre en parts sociales plutot qùn fond de commerce me semble plus interressant ...?..???


Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 24 mai 2019 08:25

L’option la plus interessante va dépendre de l’objectif et de la valeur du fonds. Les situations sont à étudier au cas par cas. Voici une petite comparaison rapide :

En cas de cession de fonds de commerce, le vendeur :
=> ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant une durée comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi. (voir https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/fonds-de-commerce/sequestre-du-prix-de-vente.htm)
=> doit solder les comptes clients et fournisseurs, procéder à la clôture des comptes de sa société, et rembourser les crédits liés à l’exploitation du fonds de commerce.
=> sera imposé sur les bénéfices réalisés et les bénéfices en sursis d’imposition  (plus-values latentes, provisions en sursis…)
=> sera imposé sur la plus-value réalisée c’est-à-dire le gain réalisé entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou valeur d’origine)
=> sera, à titre personnel, imposé une seconde fois, s’il s’attribue le produit de la vente par distribution ou dissolution.


En cas de cession de titres, le vendeur :
=> garantit à l’acquéreur les baisses d’actifs et les hausses de passif par le biais d’une clause de garantie d’actif et de passif qui aurait une origine antérieure à la cession. En cas de survenance d’un tel événement, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur. (Exemples : redressement fiscal portant sur une période antérieure à la date d’acquisition, condamnation de l’employeur suite à un licenciement effectué avant l’acquisition). Le contenu de cette clause se négocie et doit être aménagé au cas par cas avec l’aide d’un spécialiste de la transaction (avocat ou intermédiaire en transaction de fonds de commerce).
= > n’acquitte aucune fiscalité immédiate. C’est l’année suivante après la déclaration de l’ensemble de ses revenus qu’il y aura imposition sur la plus-value (flat tax de 30% ou barème progressif de l’IR avec possibilité d’abattement).

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