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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Josy     Mardi 10 mars 2020 17:47
Travaux d'électricité : qui doit supporter les frais de mise aux normes ?

Bonjour,
Suite à l'achat d'un fond de commerce de restauration rapide.
Je prévoyais de réaliser des travaux et de remplacer totalement l'équipement "ménager" en place.
Mon électricien m'informe qu'il faut augmenter la puissance de l'installation, soit modification du compteur par Enedis (passage de 12Kva à 36Kva, de monophasé à triphasé), plus tableau et tout le cablage.
Dossier technique réalisé par Enedis > plus de 2 mois de délais > OK.
Dossier avec demande d'accord pour les travaux adressé au syndic > problème.
On me dit que c'est le conseil syndical qui doit donner son accord.
Seulement, depuis 1 mois ces derniers ne daignent pas répondre à ma demande !
Voilà pour la petite histoire.

Questions:
- comment "contraindre" le conseil syndical à répondre ?
- l'installation électrique n'étant pas aux normes, est ce à moi de supporter les frais de mise aux normes ?
- dans l'attente du dénouement, suis je en droit de demander une réduction de loyer ?

Merci pour la lecture et pour vos réponses avisées,
je suis dans une situation difficile qui me dépasse et sans pouvoir exercer mon activité.

Cordialement, Josy



Tiphaine BEAUSSERON     Mardi 14 avril 2020 11:26

La mise aux normes électriques ne fait a priori pas partie des travaux à la charge du propriétaire sauf clause contractuelle contraire.
Je ne sais pas à propos du Conseil Syndical, je dirai leur envoyer une LRAR, et réitérer avec mis en demeure ou encore demander par LRAR que la question soit portée à la prochaine AG. Peut-être l'avocat qui vous a accompagné dans la reprise peut vous indiquer la meilleure procédure à suivre.
Vous pouvez toujours demander une réduction loyer pour ce motif, tout se négocie, mais rien n'est gagné, et c'est parfois plus facile avec un intermédiaire (votre avocat si financièrement vous pouvez vous le permettre).
J'imagine que de toute façon, pour le moment vous êtes coincé pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Bon courage.

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Josy     Mercredi 15 avril 2020 18:52

Merci pour votre réponse Mme Beausseron,

Entre temps le conseil syndical a fait parvenir sa réponse (négative) à mon propriétaire
Réponse motivée par le fait qu'ils n'avaient pas reçu d'alerte de la part des précédents exploitants quand à un manque de puissance et que cela ne relève pas de difficulté commune à la copropriété !

Dans ce cadre difficile mon propriétaire a réduit le loyer de moitié pour les mois de mai et juin.

Enfin je suis surpris de votre position concernant la mise aux normes électriques, je me réfère aux articles suivants :
https://www.edf.fr/entreprises/le-mag/le-mag-entreprises/conseils-energie-competitivite/bail-commercial-mise-aux-normes-electriques
http://isae35.fr/conformite-electrique-local-commercial
https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-mise-norme-electrique

Qu'en pensez vous ? Cela pourrai être très utile pour de nombreux exploitants.

Pour finir, en effet les finances ne sont pas au beau fixe et j'envisagerai d'entamer une procédure uniquement si cette dernière à de bonnes chances d'aboutir.

Bien cordialement,



Tiphaine BEAUSSERON     Lundi 18 mai 2020 17:41

Toutes mes excuses, j'ai mal formée ma réponse en effet. Il n'empêche que la réponse dépend de votre bail, donc il faut bien s'y référer. Une clause mettant à la charge du locataire la remise aux normes d’une installation électrique est possible.
L'article de Legalplace explique bien cela.

Je vous invite à prendre attache avec un avocat spécialisé dans ce domaine qui avec tous les éléments entre les mains pourra vous assister dans cette démarche.


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Murielle     Lundi 15 novembre 2021 16:05

Bonjour ,

Je dois faire une grosse mise aux normes électrique pour un hôtel de 14 chambres . Qui doit régler la note ? Le propriétaire ou l'exploitant du fond de commerce . J'ai de nombreuses personnes qui me disent que c'est au propriétaire depuis la Loi Pinel et même si le bail est avant cette loi (rien n'est notifié dans le bail sur les travaux). Je compte sur vous pour que vous vous renseignez comme il faut car je tourne en rond.
Merci beaucoup



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