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Mardi 23 août 2022 20:23
Normes de sécurité : à qui incombent les travaux ?
Je suis propriétaire du fond de commerce je voulais acheter les murs la mairie a préempter pour me supprimer le parking et faire des espaces vert et me loue les murs sauf que je subi une fermeture parce que je n ais pas de détection incendie j ai un bail précaire "location d un bâtiment a usage d hôtel restaurant "non conforme électrique , une passoire energie, fuite du toit
qui doit faire les travaux ? merci de votre réponse
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