SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil

Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Question posée sur la fiche pratique
Indemnité d’éviction (06/21)

Henri     Vendredi 07 janvier 2022 17:07
Délai avant le départ des lieux : quel est-il ?

J'ai déjà écrit précédemment
Je demande juste s'il y a un texte de loi qui précise le délai dont je dispose pour informer mon bailleur que je quitte les lieux alors que le jugement pour établir le montant de l'indemnité d'éviction n'est pas encore donné ?
Combien de temps à l'avance je dois l'en informer ?
Dois-je tout vider ?
Quelqu'un peut-il prendre 2 minutes pour me répondre s'il vous plait ?
Je ne trouve pas de texte de loi qui réponde à ma question
Je sais que je dispose de 3 mois après versement de l'indemnité pour quitter les locaux
Mais là, je me dois de partir pour des raisons personnelles
Qui peut me répondre s'il vous plait ?
Henri



Henri     Mardi 18 janvier 2022 10:05

BONJOUR
S'IL VOUS PLAIT JE VOUS DEMANDE DE REPONDRE A MES 2 QUESTIONS :
JE QUITTE LES LIEUX DE MON ETABLISSEMENT AVANT MEME LE JUGEMENT D'INDEMNITES D'EVICTION
Y-A-T-IL UN PREAVIS A DONNER AU BAILLEUR ?
QUEL EST LE DELAI ?
MERCI DE VOTRE AIDE
HENRI



Tiphaine BEAUSSERON     Mardi 05 avril 2022 11:00

Bonjour, Toutes mes excuses pour le délai de réponse. Je découve votre question seulemeng maintenant.
"Le locataire dispose de 3 mois à partir du versement de l'indemnité pour libérer le local. Sauf clause contraire dans le contrat, tant que l'indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut pas être contraint de quitter les lieux. De même, lorsque le renouvellement lui a été refusé, il n'est pas tenu de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité" (source service public).
Je n'ai pas trouvé de texte de loi précisement sur ce point. Mais il semble y avoir du contentieux et de la Jurisprudence.
Ce que j'en retiens au vu de mes recherches, c'est qu'il faut faire les choses en vous protégeant pour que le bailleur ne puisse pas vous reprocher de l'avoir empêcher de faire jouer son droit de repentir. Pour cela le mieux est de se faire accompagner par un avocat.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON


Henri     Mardi 05 avril 2022 15:19

Bonjour
Merci de votre réponse
Mon avocat me dit que qu'il 'y a pas de préavis à donner en cas de départ de ma part.
Toutefois il me conseille d'en informer le bailleur 1 mois avant, tout en lui donnant une date pour l'état des lieux avec présence d'un huissier
Pouvez-vous déjà bien me confirmer que je dois vider l'hotel ?
Dans l'attente
Henri



LHotellerie Restauration     Mercredi 20 avril 2022 16:38

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de LHotellerie Restauration


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration